La Revue du droit des énergies renouvelables : France – The Law Reviews, 2021
Introduction
La France est en bonne voie pour établir et mettre en œuvre son programme de décarbonisation. Elle bénéficie d’une électricité décarbonée, le mix énergétique étant composé d’énergie nucléaire et de sources renouvelables ainsi que de combustibles fossiles.
L’hydroélectricité est historiquement prédominante et constitue la principale source d’énergie renouvelable pour l’électricité en France, avec plus de 25 GW installés et 50 % de la capacité de production renouvelable, tandis que le développement des énergies éolienne et solaire est important et représente plus de 42 % de la capacité de production renouvelable, ce qui a porté la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité à plus de 23 % en 2020.
Selon les prévisions, l’énergie éolienne dépassera l’hydroélectricité en France d’ici 2030, avec plus de 43 % du mix énergétique total.
Sa contribution croissante au mix énergétique français devrait être plus importante avec le démarrage des premiers projets éoliens en mer à Fécamp (498MW), Courseulles-sur-Mer (450MW), et Saint Nazaire (480MW), suivis de Saint Brieuc (500MW), Yeu et Noirmoutier (496MW), Tréport (496MW) et Dunkerque (600MW). Cependant, le développement des projets éoliens en mer est relativement lent, car il fait systématiquement l’objet de litiges impliquant les acteurs locaux.
La France figure également parmi les premiers pays en termes de capacité de chauffage et de refroidissement urbains, les municipalités poursuivant leurs efforts pour alimenter leurs réseaux en biomasse, en géothermie et en énergie solaire renouvelable.
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La césure du procès
POINTS-CLÉS ➜ Créée afin de favoriser le règlement amiable des litiges, la césure du procès est entrée en vigueur le 1er novembre 2023 pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ➜ Ce mécanisme permet aux parties de solliciter un jugement partiel tranchant les points décisifs du litige et de […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour la première fois, que l’inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel. Découvrez la brève de Philippe Bouchez […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Première décision de justice au fond sur le devoir de vigilance des grands groupes
Depuis la loi du 27 mars 2017 instituant l’obligation pour les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés d' »établir et mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la santé et […]
Paris | CONFORMITÉ
Bulletin Joly Bourse – La juridictionnalisation de la LCB-FT : contours et limites
Dans son arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le fait pour un concurrent de s’affranchir du respect des obligations LCB-FT lui confère un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. Dans quelle mesure cet arrêt est-il susceptible d’avoir une incidence sur les […]
| BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Règlement MiCA – Règlement MiCA et réglementation des abus de marché – Etude par Dominique Legeais et Olivier Lyon Lynch, Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre-Octobre 2023
Etude par Dominique Legeais professeur de l’université Paris Cité – directeur du CEDAG et Olivier Lyon Lynch avocat à la Cour – associé, Jeantet. Le règlement MiCA s’intéresse aux abus de marché fréquents en la matière. Il existe un volet répressif et un volet préventif. Pour l’essentiel, les dispositions contenues s’inspirent du règlement abus de […]
| BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Revue Lamy droit des affaires – octobre 2023
L’étendue du domaine des saisies lors des visites autorisées en droit boursier – Frank MARTIN LAPRADE Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales) – Frank MARTIN LAPRADE, Marie ROBIN Lien vers le site
Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER | CONTENTIEUX BOURSIER | DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
Interview de Philippe Bouchez El Ghozi sur le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit une nouvelle infraction : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. En quoi consiste-t-elle ? – Actu-Juridique, 12/10/2023
La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024 . Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
La position AMF DOC-2023-07 confirmant les orientations de l’ABE sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance : une étape de plus vers l’harmonisation des pratiques en matière de LCB-FT, Bulletin Joly Bourse, 29/09/2023
Dans sa position du 28 juillet 2023, l’AMF déclare appliquer l’ensemble des orientations édictées par l’ABE concernant « l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance » publiées le 22 novembre 2022 et applicables à compter du 2 octobre 2023. Décryptage de nos équipes.
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY
La transition énergétique attire toujours les investisseurs, citation de Alexae Fournier-de Faÿ – Option Finance, 11/09/2023
Alors que l’accès au financement se complique dans de nombreux secteurs, la transition énergétique continue d’attirer les financiers, comme en témoigne l’opération réalisée fin juillet par Tenergie. Le producteur français d’énergies renouvelables spécialisé dans les centrales solaires photovoltaïques a bouclé un financement de 78 millions d’euros auprès d’un pool bancaire composé du CIC, de BPCE Energéco […]
Paris | FINANCEMENT DE PROJETS / DROIT PUBLIC / PPP | FINANCEMENT
« Les contrats de gré à gré pour le biogaz vont pouvoir se développer comme pour l’électricité » – Actu-Environnement, 27/07/2023
L’achat de biométhane pour décarboner l’usage du gaz va connaître une évolution similaire à l’achat d’électricité verte, estime Hélène Gelas, avocate au cabinet Jeantet. Les contrats de gré à gré de type Biogaz Purchase Agreement ont un rôle à jouer. Lire la suite
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
France: enforcement of judgments in civil and commercial matters – Legal 500, 24/07/2023
Ce Q&R spécifique à la France donne un aperçu des lois et réglementations applicables en matière d’exécution des jugements en matière civile et commerciale. lien vers le site
Paris
Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF – Option finance, 03/07/2023
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY