Secret professionnel: crac boum hue sur les perquisitions et les écoutes téléphoniques! – L’Opinion, 21/09/2021
« Les systèmes juridiques actuels sont devenus d’une telle complexité que la fiction juridique du “nul n’est censé ignorer la loi” est devenue irréaliste »
Un hasard de calendrier ou le début d’un combat annoncé depuis de nombreuses années ? Un amendement a récemment été voté à l’unanimité par les députés dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et prévoit une extension du secret professionnel aux activités de conseil de l’avocat.
Cet amendement vise à rétablir le secret professionnel dans sa plénitude, en matière de conseil et de contentieux, en neutralisant la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait limité son champ d’application aux activités contentieuses.
Cependant la réplique ne s’est pas fait attendre et la commission du Sénat a voté, le 15 septembre 2021 un nouvel amendement ajoutant des exceptions au secret professionnel en matière de conseil pour les affaires de délits de fraude fiscale, trafic d’influence et de blanchiments de ces délits. Cet amendement n’applique pas les exigences de la CEDH en la matière !
Alors qu’elles sont les justifications de la protection des échanges entre l’avocat et son client. Les systèmes juridiques actuels sont devenus extrêmement complexe que le principe juridique du « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu totalement fictif. Le pendant réaliste de cette fiction devrait être « nul n’est censé connaître les échanges entre un justiciable et son avocat » car le recours à un avocat est devenu nécessaire en raison de la complexification du droit. C’est un dialogue au sein de la même personne juridique !
La sanctuarisation du secret professionnel aux activités de conseil est une garantie pour les justiciables de pouvoir bien appliquer la règle de droit.
Les fondements en droit français et droit international. L’article 66-5 de la loi n°1971-1 130 du 31 décembre 1971 consacre ce principe « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil…
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Evaluating France’s introduction of the classes of affected parties mechanism – Laid Estelle Laurent, Jean Delapalme, Claire Blondel – IFLR, July 09, 2024
Jeantet is featured in the new IFLR « Restructuring & Insolvency Guide 2024”, find out the publication « Evaluating France’s introduction of the classes of affected parties mechanism » by our Restructuring Team: Laïd Estelle LAURENT, Partner, Jean Delapalme and Claire Blondel, Associates. Read their expert opinions here: https://lnkd.in/e5UQKUvP
Paris | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le Conseil d’Etat aurait peut-être mieux fait de ne pas sortir de sa « zone de confort » ? – Article de Frank Martin Laprade – Option Finance, 02/07/2024
Voici ce qu’on pouvait lire, le mois dernier, en consultant l’actualité jurisprudentielle : « Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce, peut être […]
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS COTÉES ET MARCHÉS DE CAPITAUX
La faute dolosive en droit des assurances : une définition qui s’affine – Article d’Olivier Lyon Lynch – Option Finance, 2/07/2024
« Marronnier » du droit des assurances, la faute dolosive suscite encore et toujours un débat important devant les autorités judiciaires principalement sur les éléments constitutifs de sa qualification. Lien vers l’article
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Les riches Français élaborent des plans d’urgence post-électoraux – Citation de Vincent Lazimi – Financial Times, 28/06/2024
« Les gens s’inquiètent de l’impôt sur la fortune, de la fin de l’impôt à taux unique et d’une éventuelle hausse de la fiscalité sur les salaires, ainsi que d’un climat général qui n’est pas favorable aux entreprises. » Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant sur le lien ci dessous.
Paris | FISCAL
BANKRUPTCY REMOTE COLLATERAL UNDERPINNED BY RECENT FRENCH COURT DECISIONS – Article de Jean-François Adelle – International Briefings, Juin 2024
French law recognises a preferential regime in the case of collective proceedings, both for financial collateral under the financial collateral directive regime and for fiducie security. Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
Paris
Analyse de Philippe Bouchez El Ghozi – M&A : « Un régime de responsabilité pénale quasi automatique se dessine » – Actuel Direction Juridique, 18/06/2024
Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
3 questions à Catherine Saint Geniest et Karl Hepp de Sevelinges – Interview La Semaine Juridique, 17/06/2024
Le cabinet Jeantet, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français indépendants, a célébré ses 100 ans d’existence le 14 mai dernier au Pavillon Gabriel à Paris. Catherine Saint Geniest et Karl Hepp de Sevelinges, managing partners, reviennent sur cet événement et sur la vision défendue par le cabinet créé en 1924. Pour consulter l’interview, téléchargez […]
Paris
Ingérence économique – D’étranges ingérences étrangères auprès des salariés : une nécessaire prévention à renforcer – Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires Lexis Nexis – Tribune de Philippe Bouchez El Ghozi
Focus par Philippe Bouchez El Ghozi avocat associé, Jeantet (à propos du Flash DGSI n° 102, avr. 2024, approches étrangères ciblant des salariés d’identités sensibles hors du cadre professionnel) La principale vulnérabilité est « la naïveté qui provient d’une méconnaissance du danger ». Face aux risques d’ingérence économique et aux tentatives d’approches de concurrents ou de services étrangers auprès de […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
La fin du dispositif Arenh va permettre la refonte du marché de l’électricité – Tribune d’Hélène Gelas – AGEFI, 30/05/2024
L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique, connu sous l’acronyme ARENH, a été particulièrement mis en lumière lors de la crise énergétique qui a commencé en 2021. Ce dispositif n’est toutefois pas nouveau puisqu’il a été mis en place en 2011 par la loi NOME du 7 décembre 2010 afin de permettre le développement de la […]
Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Les critères environnementaux comme possibles critères d’attribution – Article par Adrien Fourmon, Mai 2024
Avec les élections européennes, la tentation d’un protectionnisme vert face aux USA et à la Chine est de nouveau de mise, et le débat est lancé sur l’introduction d’une directive européenne « Buy European and Sustainable Act » (BESA). Celui-ci pourrait permettre d’accélérer la transition vers une économie bas-carbone et la résilience de certains secteurs […]
Paris
Entreprises : gare au PNF – Option Finance – Citations de Philippe Bouchez El Ghozi
Inauguré il y a dix ans, le Parquet national financier a contribué à accroître la pénalisation des affaires, tant en matière fiscale que de lutte contre la corruption. Les entreprises font face à de nouvelles méthodes, comme le plaider coupable et l’autodénonciation, auxquelles elles doivent s’adapter. Lien vers l’article ici
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Western European lawyers play key role in navigating regulatory maze – Legal Advisory Viewer – MergerMarket – May 2024. Quotes by Karl Hepp de Sevelinges
« Deals are coming back in Western Europe, but a tough regulatory scene means it is harder than ever to get them over the line…. » Link to the article
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY