Secret professionnel: crac boum hue sur les perquisitions et les écoutes téléphoniques! – L’Opinion, 21/09/2021
« Les systèmes juridiques actuels sont devenus d’une telle complexité que la fiction juridique du “nul n’est censé ignorer la loi” est devenue irréaliste »
Un hasard de calendrier ou le début d’un combat annoncé depuis de nombreuses années ? Un amendement a récemment été voté à l’unanimité par les députés dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et prévoit une extension du secret professionnel aux activités de conseil de l’avocat.
Cet amendement vise à rétablir le secret professionnel dans sa plénitude, en matière de conseil et de contentieux, en neutralisant la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait limité son champ d’application aux activités contentieuses.
Cependant la réplique ne s’est pas fait attendre et la commission du Sénat a voté, le 15 septembre 2021 un nouvel amendement ajoutant des exceptions au secret professionnel en matière de conseil pour les affaires de délits de fraude fiscale, trafic d’influence et de blanchiments de ces délits. Cet amendement n’applique pas les exigences de la CEDH en la matière !
Alors qu’elles sont les justifications de la protection des échanges entre l’avocat et son client. Les systèmes juridiques actuels sont devenus extrêmement complexe que le principe juridique du « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu totalement fictif. Le pendant réaliste de cette fiction devrait être « nul n’est censé connaître les échanges entre un justiciable et son avocat » car le recours à un avocat est devenu nécessaire en raison de la complexification du droit. C’est un dialogue au sein de la même personne juridique !
La sanctuarisation du secret professionnel aux activités de conseil est une garantie pour les justiciables de pouvoir bien appliquer la règle de droit.
Les fondements en droit français et droit international. L’article 66-5 de la loi n°1971-1 130 du 31 décembre 1971 consacre ce principe « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil…
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La baisse du déficit public en 2025 reposera pour une grande part sur des hausses d’impôts, que le gouvernement annonce comme temporaires. Les économies sur les dépenses sont censées prendre le relais les années suivantes, pour rétablir les finances publiques. Ce plan de marche officiel peine à convaincre des acteurs économiques qui craignent une hausse […]
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Du retrait de subventions jusqu’à la menace de veto surl’opération en passant par une ‘golden share’, la paletted’intervention de l’Etat dans la vente d’Opella était large. C’estfinalement un accord tripartite inédit que l’Etat a privilégiéavec Sanofi et CD&R, marqué par l’entrée de Bpifrance aucapital du propriétaire du Doliprane. Lire l’article : ici
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A few years after the adoption of French Corporate Duty of Vigilance law in 2017, the long-awaited Corporate Sustainability Due Diligence directive n°2024/1760 (“CSDDD”) was published on July 5, 2024, and entered into force on July 25. Read the article : here
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In France, there is no single set of regulation for fintechs. There is also no legal definition of fintechs. They are generally considered to be companies carrying innovative technologies in digital, artificial intelligence and data processing (big data) applied to the finance industry, where they play a role of accelerator of change, often disruptive. Read […]
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Paquet « AML 6 » : le renforcement et l’uniformisation des règles LCB-FT au niveau européen
Le paquet « AML 6 » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024. Il crée notamment l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’un ensemble de nouvelles mesures visant à renforcer et à uniformiser les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
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« Le contrat carbone pour différence au soutien destechnologies bas carbone » – Option Droit & Affaires – Adrien Fourmon :
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L’imputabilité du manquement d’information tardive au dirigeant de l’émetteur
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Regards croisés sur les standards Euro PP, USPP et Schuldschein au vu de leurs documentations-types
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