Fin des aides d’Etat : comment minimiser l’impact sur les entreprises ? – Option Finance, 20/05/2021

 

Les difficultés auxquelles les entreprises continuent de faire face en raison des retombées économiques de la pandémie de Covid-19 laissent craindre une vague de faillites avec l’extinction progressive des aides d’Etat. Le gouvernement a donc pris de nouvelles mesures (report du remboursement des PGE, prêts participatifs, etc.) qui complètent celles déjà appliquées depuis le début de la crise (chômage partiel, PGE, fonds de solidarité, avances remboursables, etc.). Leur mise en œuvre a lieu sur fond de transposition de la directive européenne dite « restructuration et insolvabilité » et de réforme du droit des sûretés, ce qui ne va pas sans causer quelques tensions comme celles sur le régime de l’assurance garantie des salaires (AGS). Un pilotage fin de tous ces outils est donc essentiel pour permettre à un maximum d’entreprises de se relever de la crise Covid.

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Bulletin Joly Bourse – La juridictionnalisation de la LCB-FT : contours et limites

Dans son arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le fait pour un concurrent de s’affranchir du respect des obligations LCB-FT lui confère un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. Dans quelle mesure cet arrêt est-il susceptible d’avoir une incidence sur les […]

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Règlement MiCA – Règlement MiCA et réglementation des abus de marché – Etude par Dominique Legeais et Olivier Lyon Lynch, Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre-Octobre 2023

Etude par Dominique Legeais professeur de l’université Paris Cité – directeur du CEDAG et Olivier Lyon Lynch avocat à la Cour – associé, Jeantet. Le règlement MiCA s’intéresse aux abus de marché fréquents en la matière. Il existe un volet répressif et un volet préventif. Pour l’essentiel, les dispositions contenues s’inspirent du règlement abus de […]

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Revue Lamy droit des affaires – octobre 2023

L’étendue du domaine des saisies lors des visites autorisées en droit boursier – Frank MARTIN LAPRADE Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales) – Frank MARTIN LAPRADE, Marie ROBIN Lien vers le site

Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER | CONTENTIEUX BOURSIER | DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS

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Interview de Philippe Bouchez El Ghozi sur le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit une nouvelle infraction : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. En quoi consiste-t-elle ? – Actu-Juridique, 12/10/2023

La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024 . Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

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La position AMF DOC-2023-07 confirmant les orientations de l’ABE sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance : une étape de plus vers l’harmonisation des pratiques en matière de LCB-FT, Bulletin Joly Bourse, 29/09/2023

Dans sa position du 28 juillet 2023, l’AMF déclare appliquer l’ensemble des orientations édictées par l’ABE concernant « l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance » publiées le 22 novembre 2022 et applicables à compter du 2 octobre 2023. Décryptage de nos équipes.

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La transition énergétique attire toujours les investisseurs, citation de Alexae Fournier-de Faÿ – Option Finance, 11/09/2023

Alors que l’accès au financement se complique dans de nombreux secteurs, la transition énergétique continue d’attirer les financiers, comme en témoigne l’opération réalisée fin juillet par Tenergie. Le producteur français d’énergies renouvelables spécialisé dans les centrales solaires photovoltaïques a bouclé un financement de 78 millions d’euros auprès d’un pool bancaire composé du CIC, de BPCE Energéco […]

Paris | FINANCEMENT DE PROJETS / DROIT PUBLIC / PPP | FINANCEMENT

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« Les contrats de gré à gré pour le biogaz vont pouvoir se développer comme pour l’électricité » – Actu-Environnement, 27/07/2023

L’achat de biométhane pour décarboner l’usage du gaz va connaître une évolution similaire à l’achat d’électricité verte, estime Hélène Gelas, avocate au cabinet Jeantet. Les contrats de gré à gré de type Biogaz Purchase Agreement ont un rôle à jouer. Lire la suite

Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES

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Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF – Option finance, 03/07/2023

Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.  

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The Breach of a Mediation Clause Can Go Unpunished Under French Law: What to do? – Kluwer Arbitration Blog, 03/07/2023

The French Supreme Court (“Cour de cassation”) has ruled (1st February 2023, No. 21-25.024) that the breach of a mediation clause is not a matter of jurisdiction and as such cannot lead to the annulment of an award in which a tribunal has retained its jurisdiction, even though the mediation process has not been implemented prior […]

Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION

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Le financement des contrats de fourniture d’énergie renouvelable avec la loi d’accélération – Contrats publics, 01/06/2023

Adrien Fourmon décrypte le nouvel  article L. 331-5 du Code de l’énergie qui consacre les contrats de fourniture d’énergie renouvelable (contrat PPA), permettant ainsi à une collectivité territoriale de conclure un contrat de vente directe à long terme d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, en soumettant ce montage aux dispositions du Code de la […]

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