Compliance et éthique des affaires – Le Journal du Management Juridique, mai-juin 2021

 

« Notre pratique « Éthique, Intégrité et Conformité » est pionnière sur les droits de l’Homme des affaires » Philippe Portier, associé au pôle Corporate Finance de Jeantet, Martine Samuelian, associée responsable du pôle Institutions et Services Financiers de Jeantet, François Zimeray, associé fondateur du cabinet Zimeray & Finelle.

Martine Samuelian : Le pôle Institutions et Services Financiers de Jeantet a développé son expertise en assistant les banques, les compagnies d’assurance et les prestataires de services d’investissement, c’est-à-dire le monde des acteurs financiers régulés. La compliance est un sujet sur lequel nous intervenons depuis environ trente ans. Nous conseillons nos clients sur toutes les mises en œuvre de dispositifs de conformité, de procédures internes, et de prise de décisions. Nous avons par exemple participé à la mise en place de projets ayant recours à l’intelligence artificielle pour prévenir des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement t du terrorisme. Mais nous défendons également nos clients dans les procédures administratives, contentieuses et pénales. En effet, certains régulateurs sont très invasifs et les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées sont très élevées, s’ajoutant notamment
au risque réputationnel. En accompagnant nos clients dans le cadre des missions de contrôles ou des investigations qu’ils subissent ou dans lesquelles ils sont poursuivis, nous avons une connaissance technique approfondie des attentes des régulateurs ce qui nous permet de structurer et mettre en œuvre régulièrement des dispositifs pour répondre aux exigences de conformité d’éthique de plus en plus importants.

Philippe Portier : Pour la compliance des acteurs non-financiers l’événement majeur a été la loi Sapin 2 votée en 2016, qui a rapidement évolué vers le devoir de vigilance, qui, sous l’impulsion la France, poursuit son chemin au niveau européen. Au sein de Jeantet, nous avons créé il y a quelques années un département inter-compétences, pour répondre à ces nouvelles problématiques qui ont introduit une dynamique très particulière d’apparition de nouvelles obligations pour nos entreprises, au-delà de leur obligation a minima de prendre en considération les enjeux sociaux et
environnementaux. L’internationalisation des règles et le poids croissant des sanctions incitent à la plus grande vigilance en matière de prévention des risques. Parmi lesquels ceux de nature réputationnelle qu’incarne par exemple la pratique du « Name and shame », qui s’étend dans un nombre de secteur toujours croissant et à laquelle il faut rajouter le nombre de plus en plus important de régulateurs français qui n’hésitent pas y recourir. La RSE n’est plus un semple enjeu de communication normée, mais devient une exigence substantielle. À ce stade, les entreprises ne perçoivent pas suffisamment les implications de ce bouleversement, telles que l’inversion de la charge de la preuve lors d’éventuelles procédures.

François Zimeray : Les droits de l’Homme s’invitent dans le monde économique ; nous voulons être pionniers sur les « droits de l’Homme des affaires ». Aujourd’hui, les infractions de complicité de terrorisme et même de génocide trouveraient leur place parmi les « white collar crimes » Dans le même temps, le procureur de la Cour Pénale Internationale s’est donné pour priorité la répression des crimes contre l’humanité en lien avec les atteintes climatiques, à la biodiversité à l’environnement. Dans quelques années, ces questions feront partie de la nomenclature des crimes contre l’humanité, par nature imprescriptibles. Les entreprises doivent s’y préparer. Mais je veux être clair : les droits de l’Homme, ce n’est pas de la morale, c’est du droit… et des risques. Les entreprises ne peuvent plus ignorer cette catégorie d’infractions, cela devient stratégique même. Prenez la loi Devoir de vigilance, elle entraîne une inversion mécanique de la charge de la preuve, la chaîne de valeur du produit devient une chaîne de responsabilité : les entreprises doivent dire ce qu’elles savent, comment elles le savent, quels efforts elles ont mis en place pour le savoir. Comment soutenir que l’on ignorait les conditions dans lesquelles opèrent les sous-traitants ?

Martine Samuelian : Certains acteurs bancaires ont pris de l’avance et ont déjà identifié ce qu’ils avaient à faire en termes de normes, d’outils, de contrôles, et de procédures internes pour s’assurer
du respect des droits humains tant au niveau de leurs collaborateurs que des tiers. Les acteurs corporate vont devoir également en faire autant.

Philippe Portier : La résolution du Parlement européen sur le devoir de vigilance va faire passer la RSE de l’outil de communication qu’elle est actuellement à un outil juridique générateur d’obligations de faire substantielles, et donc de risques juridiques. Nous sommes persuadés qu’il y a un décalage énorme entre ce que nombre d’entreprises comprennent des enjeux d’un tel changement, ce qu’elles en font, et ce qu’elles vont bientôt devoir faire.

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