Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.
The French Supreme Court (“Cour de cassation”) has ruled (1st February 2023, No. 21-25.024) that the breach of a mediation clause is not a matter of jurisdiction and as such cannot lead to the annulment of an award in which a tribunal has retained its jurisdiction, even though the mediation process has not been implemented prior […]
Publications
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
How does the sanctions regime against Russia affect arbitration ? Ioana Knoll-Tudor answer this question in this latest article published in the esteemed Les Cahiers de l’Arbitrage revue.
Adrien Fourmon décrypte le nouvel article L. 331-5 du Code de l’énergie qui consacre les contrats de fourniture d’énergie renouvelable (contrat PPA), permettant ainsi à une collectivité territoriale de conclure un contrat de vente directe à long terme d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, en soumettant ce montage aux dispositions du Code de la […]
Publications
Paris | CONTRATS PUBLICS | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
Le décret du 17 mars 2023 crée une section réglementaire consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Ce texte s’inscrit dans un mouvement de renforcement du contentieux pénal de l’environnement, mais présente certaines lacunes. Décryptage par Xavier Pernot, Hélène Gélas et Hortense Béthune.
Quel que soit le nom employé – autonomie stratégique, souveraineté économique, reconquête industrielle, etc. -, les investissements étrangers en France figurent en bonne place dans le débat. La révision des lignes directrices de leur contrôle pourrait donner l’occasion à Bercy de préciser ses exigences. Explications avec Karl Hepp de Sevelinges, associé et Ruben Koslar, counsel […]
Votée en France en 2017, après le drame du Rana Plaza, la loi sur le devoir de vigilance s’impose théoriquement aux multinationales. Retour avec Adrien Fourmon sur les succès et les failles d’un texte pionnier, en cours de généralisation à l’échelle européenne dans un article de Rachida Boughriet.
Transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, la loi Waserman de mars 2022 a sensiblement renforcé les marges de manœuvre des lanceurs d’alerte en France. Alors que le Défenseur des Droits vient d’actualiser son guide pratique consacré à ce statut, Florent Prunet, avocat […]
Expertise technique et soutien psychologique, deux composantes essentielles pour le dirigeant d’entreprise dans la tourmente. Le nombre d’entreprises en difficulté augmente en France. Preuve en est la vague de défaillance attendue pour cette année 2023. Revue en détail du rôle de l’avocat avec notre associé restructuring Bertrand Biette pour le Nouvel Economiste.
Médias
Paris | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Hélène Gelas, avocate associée au cabinet Jeantet, spécialisée dans l’installation d’énergies renouvelables, pour obtenir son éclairage sur les quatre projets du Green Deal de l’Union européenne adoptés fin avril 2023. Le Monde de l’Énergie —Fin avril 2023, l’Union européenne a adopté quatre projets-clés du Green Deal européen. […]
Bruxelles veut réprimer de façon plus énergique la corruption dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. De nouvelles règles ont été introduites pour ériger en infraction pénale les délits dans ce domaine. Des mesures ont aussi été prises afin d’harmoniser les sanctions dans l’ensemble de l’UE. Le point avec Philippe Portier, associé.
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Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF – Option finance, 03/07/2023
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
The Breach of a Mediation Clause Can Go Unpunished Under French Law: What to do? – Kluwer Arbitration Blog, 03/07/2023
The French Supreme Court (“Cour de cassation”) has ruled (1st February 2023, No. 21-25.024) that the breach of a mediation clause is not a matter of jurisdiction and as such cannot lead to the annulment of an award in which a tribunal has retained its jurisdiction, even though the mediation process has not been implemented prior […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Provision of Legal Services Under the Sanctions Regime Against Russia: The Exception of Arbitration – Cahiers de l’arbitrage, 01/01/2023
How does the sanctions regime against Russia affect arbitration ? Ioana Knoll-Tudor answer this question in this latest article published in the esteemed Les Cahiers de l’Arbitrage revue.
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Le financement des contrats de fourniture d’énergie renouvelable avec la loi d’accélération – Contrats publics, 01/06/2023
Adrien Fourmon décrypte le nouvel article L. 331-5 du Code de l’énergie qui consacre les contrats de fourniture d’énergie renouvelable (contrat PPA), permettant ainsi à une collectivité territoriale de conclure un contrat de vente directe à long terme d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, en soumettant ce montage aux dispositions du Code de la […]
Paris | CONTRATS PUBLICS | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
La création d’une véritable police judiciaire de l’environnement reste à achever – Actu-environnement, 06/07/2023
Le décret du 17 mars 2023 crée une section réglementaire consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Ce texte s’inscrit dans un mouvement de renforcement du contentieux pénal de l’environnement, mais présente certaines lacunes. Décryptage par Xavier Pernot, Hélène Gélas et Hortense Béthune.
Paris | ENVIRONNEMENT
Le contrôle des investissements étrangers mérite davantage de transparence – L’Agefi, 08/06/2023 – Citation de Karl Hepp de Sevelinges et Ruben Koslar
Quel que soit le nom employé – autonomie stratégique, souveraineté économique, reconquête industrielle, etc. -, les investissements étrangers en France figurent en bonne place dans le débat. La révision des lignes directrices de leur contrôle pourrait donner l’occasion à Bercy de préciser ses exigences. Explications avec Karl Hepp de Sevelinges, associé et Ruben Koslar, counsel […]
Paris | FUSIONS – ACQUISITIONS
MergerMarket: European Legal Advisory Viewer: AI ascendancy offers activity hotspot as watchdog expertise drives mandate wins
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Paris
Dix ans après, le devoir de vigilance s’ancre en Europe – Droit de l’environnement, 01/06/2023, Citation d’Adrien Fourmon
Votée en France en 2017, après le drame du Rana Plaza, la loi sur le devoir de vigilance s’impose théoriquement aux multinationales. Retour avec Adrien Fourmon sur les succès et les failles d’un texte pionnier, en cours de généralisation à l’échelle européenne dans un article de Rachida Boughriet.
Paris
« Les entreprises doivent prendre la mesure du renforcement des droits des lanceurs d’alerte » – LJA Magazine, juin 2023 – ITW de Martine Samuelian, Florent Prunet et Olivier Lyon Lynch
Transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, la loi Waserman de mars 2022 a sensiblement renforcé les marges de manœuvre des lanceurs d’alerte en France. Alors que le Défenseur des Droits vient d’actualiser son guide pratique consacré à ce statut, Florent Prunet, avocat […]
Un avocat pour la restructuration d’entreprise ? – Le nouvel Economiste, 05/06/2023, Citation de Bertrand Biette
Expertise technique et soutien psychologique, deux composantes essentielles pour le dirigeant d’entreprise dans la tourmente. Le nombre d’entreprises en difficulté augmente en France. Preuve en est la vague de défaillance attendue pour cette année 2023. Revue en détail du rôle de l’avocat avec notre associé restructuring Bertrand Biette pour le Nouvel Economiste.
Paris | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Les mesures climatiques de l’Union européenne sont « une opportunité qu’il faut transformer » – Le Monde de l’Energie, 02/06/2023
Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Hélène Gelas, avocate associée au cabinet Jeantet, spécialisée dans l’installation d’énergies renouvelables, pour obtenir son éclairage sur les quatre projets du Green Deal de l’Union européenne adoptés fin avril 2023. Le Monde de l’Énergie —Fin avril 2023, l’Union européenne a adopté quatre projets-clés du Green Deal européen. […]
Paris
L’Europe pousse les feux de la lutte contre la corruption – Option Droit et Affaires, 25/05/2023 – ITW de Philippe Portier
Bruxelles veut réprimer de façon plus énergique la corruption dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. De nouvelles règles ont été introduites pour ériger en infraction pénale les délits dans ce domaine. Des mesures ont aussi été prises afin d’harmoniser les sanctions dans l’ensemble de l’UE. Le point avec Philippe Portier, associé.
Paris