Le décret du 24 avril 2020 met fin aux incertitudes relatives à la suspension des délais administratifs dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle homologuée.

Une certaine confusion était entretenue par des positions contradictoires prises par les Direccte.

Certaines Direccte avait pu considérer que les délais de rétractation et d’homologation avaient été suspendus en application de l’article 7 de l’Ordonnance du 25 mars 2020, alors que d’autres considéraient que seul le délai implicite d’homologation était suspendu et acceptaient de rendre des décisions d’homologation explicites durant cette période.

• Confirmation de l’absence de suspension du délai de rétractation de 15 jours calendaires

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venu alors préciser que la suspension des délais n’était pas applicable « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».

• Reprise du délai d’homologation de 15 jours ouvrables à compter du 27 avril 2020

L’ordonnance du 24 avril 2020 quant à elle met fin à la suspension du délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Ainsi :

• Les demandes complètes d’homologation reçues par l’administration à partir du 12 mars 2020 seront réputées acquises le vendredi 15 mai 2020 à minuit en l’absence de décision de refus ou d’irrecevabilité.
• Les délais d’homologation ayant commencé à courir avant la suspension des délais administratifs à compter du 12 mars 2020 reprendront le lundi 27 avril 2020 (le 26 avril n’étant pas un jour ouvrable). En cas d’absence de décision explicite, il serait toutefois recommandé de solliciter auprès de la Direccte compétente une attestation d’homologation (notamment via le site de téléprocédure).

Enfin, si la suspension des délais d’homologation a pu rendre caduque la date de rupture envisagée par les parties lors de la conclusion du protocole de rupture conventionnelle, la rupture du contrat devrait intervenir au lendemain de la décision explicite d’homologation ou de l’expiration du délai d’homologation de l’administration.

En effet, il a pu être jugé par le passé que l’erreur concernant la date de rupture du contrat fixée par les parties dans la convention avant la date de l’homologation ne suffit pas à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

En tout état de cause, le contrat ne doit pas avoir été rompu avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle.