Ukraine : Covid-19 alerte juridique

 

I.QUARANTAINE ET AUTRES MESURES RESTRICTIVES DANS TOUTE L'UKRAINE

À partir du 17 mars 2020, Kiev et d’autres grandes villes ukrainiennes ont introduit les restrictions liées à la propagation du Coronavirus (COVID-19). Presque toutes les les établissements sont fermés. Les restaurants, y compris les fast-foods, les cafés, les bars, et les centres commerciaux sont également fermés. Seuls les épiceries et les supermarchés, les stations-service les stations, les banques et les distributeurs automatiques de billets sont autorisés à continuer à fonctionner.

La circulation des personnes entre la capitale et d’autres points en Ukraine est restreinte. Tous les événements culturels, sportifs, sociaux, religieux et autres événements de masse sont interdits. À partir d’aujourd’hui, 18 mars 2020, le métro s’arrête à Kiev, Kharkiv et le Dnipro, alors que le nombre de personnes dans une voiture de transport public était limité.
Les personnes sont officiellement autorisées à travailler à domicile pendant la durée de la quarantaine
introduit à cause du coronavirus.

Le 17 mars 2020, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté le projet de loi n° 3219 modifiant certains actes législatifs ukrainiens en vue de prévenir la survenance de la propagation du coronavirus (COVID-19) » (la « loi »). La loi définit les restrictions suivantes pour la durée de la quarantaine et de la mesure restrictive
liée à la propagation du coronavirus (COVID-19). La loi a été signée par le Président de l’Ukraine et devrait être publié prochainement.

1- Force majeure :

La loi permet à la Chambre de commerce ukrainienne de certifier l’événement de force majeure dans les contrats en référence à la quarantaine introduite par la Le gouvernement ukrainien.

2- Vacances et travail à domicile
Pendant la durée de la quarantaine ou des mesures restrictives, les employeurs peuvent demander de travailler à domicile ou de permettre aux employés de partir en vacances, s’ils si vous le souhaitez. Les congés annuels non payés pris pendant la quarantaine ne seront pas comptabilisés vers l’allocation maximale de congé sans solde établie par la loi.

3- Heures d’ouverture des entreprises
Les propriétaires d’entreprises peuvent modifier leurs heures d’ouverture pour accepter les visiteurs et
fournir des services. Les informations relatives à ces changements doivent être communiquées à des individus par le biais de sites web et d’autres canaux de communication.

4. Étrangers
L’interdiction d’annuler un certificat d’enregistrement d’un déplacé interne personne sera mise en place (pour la durée de la quarantaine et 30 jours après sa abolition) ; l’interdiction d’imposer des sanctions administratives aux étrangers et les apatrides qui n’ont pas pu quitter l’Ukraine ou déposer une demande auprès de la du Service national des migrations pour la prolongation de leur séjour autorisé dans Ukraine en rapport avec la quarantaine.

5- Surveillance de l’État et services administratifs
Pendant la durée de la quarantaine (mesures restrictives), les autorités gouvernementales Il est interdit aux autorités d’exécuter les mesures prévues en ce qui concerne les le contrôle (la supervision) des ctivités commerciales. Les délais pour la prestation de services administratifs et autres sont suspendus.

6- Les chômeurs
Le Cabinet des ministres est chargé d’adopter des résolutions et de rédiger des lois conçu pour nregistrer les personnes à la recherche d’un emploi dès le premier jour où elles a déposé une demande et de leur verser des allocations de chômage dès le premier jour.

7- Impôts et droits
Importation en Ukraine de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux nécessaires à la prévention, au confinement et à la liquidation du coronavirus sont exemptées du paiement de la TVA. Le code des douanes prévoit leur exemption de l’importation les droits de douane et le dédouanement accéléré. Ces règles resteront en vigueur pendant trois ans mois.

8- Marchés publics
L’acquisition de biens, de travaux ou de services nécessaires à la prévention, l’endiguement ou la liquidation des foyers, des épidémies ou des pandémies de coronavirus est temporairement exempté des formalités de passation des marchés publics. Ces biens, Les travaux ou services seront détaillés par le Cabinet des ministres. L’acheteur sera l’obligation de publier un rapport sur les contrats exécutés, le marché public et toutes ses annexes, le rapport sur l’exécution du contrat dans le format électronique
système de passation des marchés publics comme l’exige la loi.

9- Responsabilité
Responsabilité administrative : toute violation des règles relatives à la quarantaine des personnes, les règles sanitaires, hygiéniques et anti-épidémiques établies par les lois ou les décisions des autorités locales seront sanctionnées par une amende de 17 à 34 mille hryvnias, tandis que les fonctionnaires seront condamnés à une amende de 24 à 170 mille hryvnias.

Responsabilité pénale : une amende pour une violation des règles établies en vue de la prévention des maladies épidémiques et autres maladies infectieuses si elles ont causé ou auraient pu la propagation de ces maladies s’élève de 17 à 51 mille hryvnias. Sinon, la personne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

I.MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES

Le 17 mars 2020, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté le projet de loi n° 3220 modifiant le code fiscal et d’autres lois ukrainiennes en vue de Soutenir les contribuables pendant la durée des mesures mises en œuvre pour prévenir la Occurrence et propagation du coronavirus (COVID-19) » (la « loi »). La loi était
signé par le président de l’Ukraine et devrait être publié prochainement.

La loi introduit les modifications suivantes dans le code des impôts de l’Ukraine :

1. Suspension de l’application des pénalités pour retard de paiement des impôts
Aucune pénalité ne sera appliquée pour les violations de la législation fiscale pendant la période allant du 1 de mars au 31 mai 2020, à l’exception des sanctions pour :
– la violation des exigences relatives aux contrats d’assurance vie de longue durée ou à l’assurance
les contrats exécutés dans le cadre de programmes de retraite privés ;
– la vente d’actifs détenus à titre de privilège fiscal sans le consentement de l’organisme de contrôle ;
– violation des règles de comptabilité, de production et de circulation du carburant ou de l’éthyle
l’esprit à l’entrepôt d’accise, utilisé sur le terrain général ;
– les infractions au calcul, à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée,
les droits d’accises et les loyers.

Pendant la période du 1er mars au 31 mai 2020, les contribuables ne sont pas tenus de payer
une pénalité, alors que les pénalités d’accès pour cette période qui n’ont pas été payées seront
annulée.

2. Moratoire sur les contrôles fiscaux
Un moratoire a été introduit pour les audits documentaires et sur place pour la période du 18 mars au 31 mai 2020. Les audits documentaires et sur place qui ont été commencées avant le 18 mars 2020 et qui n’ont pas été achevées, seront temporairement suspendue jusqu’au 31 mai 2020.

3. Suspension des délais de prescription
La loi prévoit que la prescription est suspendue pour la période allant de
Du 18 mars au 31 mai 2020.

4. Taxe foncière
Parmi les changements mentionnés ci-dessus, les charges foncières (taxe foncière et frais de location pour
les parcelles de terrain appartenant à l’État et aux municipalités) pour les terrains appartenant ou utilisés par des particuliers ou des personnes morales
dans leurs activités commerciales ne sont pas comptabilisés et ne seront pas payés à partir du 1
De mars au 30 avril.

Les biens immobiliers non résidentiels appartenant à des personnes physiques et morales ne seront pas
soumis à l’impôt foncier du 1er mars au 30 avril 2020.

5. Charge sociale unifiée
Du 1er mars au 30 avril 2020 :
– tous les entrepreneurs privés et les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante
Les activités ne seront pas soumises à la charge sociale unifiée ;
– les pénalités et amendes pour retard ou insuffisance de paiement de la taxe sociale unifiée
Les frais seront supprimés, de même que pour la présentation des documents d’accompagnement
rapports.

6. Déclarations de patrimoine et de revenus personnels
Le délai de dépôt de la déclaration de patrimoine et de revenus a été prolongé jusqu’au 1er juillet
2020.

7. Report de la réforme des caisses enregistreuses
L’introduction obligatoire des caisses enregistreuses a été reportée de 3 mois pour tous les
les catégories d’entreprises travaillant sur le régime fiscal simplifié.

Nos dernières newsletters

Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 3 Mai 2022)

Aujourd’hui, le Président a signé une nouvelle ordonnance introduisant certaines restrictions sur les transactions impliquant des personnes sanctionnées. L’ordonnance ne prévoit pas de liste de ces personnes ciblées – le gouvernement doit préparer une liste dans les dix jours. Par ailleurs, la Russie a proposé plusieurs initiatives juridiques pour contrer les sanctions introduites. Ces initiatives […]

Moscou, Paris

+

Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 13 avril 2022)

L’initiative juridique initiale sur l’administration externe des sociétés étrangères (également connue sous le nom de « projet de loi de nationalisation ») a été mise en attente, selon une information publiée le 11 avril 2022 par Izvestia. 1 Trois sources au sein du gouvernement ont confirmé que, « étant donné que la plupart des entreprises n’ont fait que […]

Moscou

+

Sanctions contre la Russie : développements récents (mise à jour du 07 avril 2022)

La Russie a adopté un certain nombre de mesures en réponse aux sanctions introduites par les États-Unis, l’UE et d’autres États. Ces mesures sont principalement établies dans les décrets présidentiels et gouvernementaux, ainsi que dans certaines initiatives juridiques (veuillez vous référer aux alertes juridiques du 2 mars et du 11 mars pour plus d’informations sur […]

Moscou

+

Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 22 mars)

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine signe des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » en Ukraine. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre […]

Moscou

+

Newsletter Kiev – Mars 2022

Sommaire : Programme d’évacuation des entreprises des zones de guerre vers l’Ukraine occidentale Prolongation des délais de soumission des rapports fiscaux, financiers et autres Organisation des relations de travail pendant la loi martiale Amendements au code fiscal de l’Ukraine Certains problèmes d’enregistrement par l’état pendant la loi martiale Sur la garantie de la protection des […]

Kiev

+

Contre-mesures russes. Développements récents – 10/03/2022

La Russie a adopté trois séries de mesures en réponse aux sanctions introduites par les États-Unis, l’UE et d’autres États. Les mesures sont principalement établies dans les décrets présidentiels, notamment le décret n° 95 du 5 mars 2022 « Sur la procédure temporaire d’acquittement des obligations envers certains créanciers étrangers » (veuillez vous référer à l’alerte juridique […]

Moscou

+

Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 2 mars)

On 22 February 2022 Russian President Vladimir Putin signed laws ratifying agreements with the Donetsk and Luhansk People’s Republics (DNR and LNR) recognizing them as independent states. On 24 February 2022 President Putin announced a “special military operation” in Ukraine. Sanctions were adopted against Russia further to these actions of Russia (please see our legal […]

Moscou

+

Sanctions contre la Russie : développements récents (mise à jour du 28 février)

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre de la Russie suite à ces actions du Président russe (veuillez consulter notre alerte […]

Moscou

+

Sanctions contre la Russie : développements récents – 24/02/2022

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Les sanctions ci-dessous ont été adoptées avant que le président Poutine n’annonce une « opération militaire spéciale » en Ukraine le 24 février […]

Moscou

+

[FLASH INFO] Baux commerciaux : quand la clause d’indexation exclusivement à la hausse est-elle divisible ?

Par un arrêt du 12 janvier 2022 n°21-11.169, la 3e chambre civile de la Cour de cassation assoit sa jurisprudence relative aux clauses d’indexation réputées non écrites. La Cour suprême juge ainsi que la mention du caractère déterminant et essentiel de la clause d’indexation au consentement du bailleur, n’est pas suffisant pour prononcer l’indivisibilité de […]

Paris | IMMOBILIER

+

Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021

Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »). La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le  » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées […]

Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

+

Newsletter Moscou – Juin 2021

1 – Augmentation des amendes en cas de violation des lois sur les données personnelles et la souveraineté de la RuNet 2 – Assemblées générales des actionnaires par vote par correspondance autorisées jusqu’en 2021 3 – Nouvelles règles pour les employés étrangers hautement qualifiés 4 – Nouvelles règles pour les succursales et bureaux de représentation […]

Moscou

+