COVID-19 et protection des données de santé
En principe l’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de ses salariés, notamment par la collecte de ses données de santé ou d’informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes (art. 9 du RGPD et art 6 de la loi Informatique et Libertés). À cet égard, la CNIL vient de préciser, dans ses recommandations relatives au Covid-19 publiées le 6 mars 2020, qu’il est impossible pour l’employeur de mettre en œuvre, par exemple : – des relevés de températures corporelles de ses salariés ; – la collecte d’informations médicales via des fiches ou questionnaires. Ces interdictions concernent également les visiteurs. En tant que responsable de la santé et la sécurité de ses salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail), l’employeur peut sensibiliser ses salariés et les inviter à lui communiquer, au besoin via des canaux de communication dédiés, des informations personnelles en lien avec une éventuelle exposition au Covid-19. Dans cette hypothèse, il est recommandé à l’employeur de recueillir le consentement exprès du salarié, afin de légitimer la collecte de ses données de santé (art. 9.2, a) du RGPD). En tout état de cause, dans la mesure où il incombe au salarié de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même sur le lieu de travail (art. L. 4122-1 du Code du travail), le salarié est tenu d’informer spontanément son employeur en cas de suspicion de contact avec le Covid-19. Le traitement de ces informations doit alors être limité à la seule gestion des suspicions d’exposition au virus. Si les autorités sanitaires venaient à solliciter la collecte de données de santé des salariés auprès des employeurs, ces derniers pourraient alors fonder la licéité de leur collecte en se prévalant d’un « traitement nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé » (cf. art. 9.2, i du RGPD ainsi que ses considérants 46 et 52). En cas de signalement d’une éventuelle exposition au Covid-19 par un salarié, il est recommandé à l’employeur : – de consigner (1.) les données communiquées par le salarié (telles que la date de l’exposition au Covid-19 ou l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée) ainsi que (2.) les mesures organisationnelles adoptées (par ex. : confinement, télétravail, prise de contact avec la médecine du travail) ; – de stocker ces données pour une durée n’excédant pas la durée de la finalité pour laquelle elles sont traitées (art. 5 du RGPD) ; – de modifier en conséquence la Politique de confidentialité des salariés ; – de prendre en compte ce traitement dans le Registre des traitements ; – d’adopter toutes mesures de nature à garantir une sécurité appropriée de ces données de santé.a) Lorsque les données sont volontairement communiquées par le salarié
b) Lorsque la collecte est sollicitée par les autorités sanitaires
Investir en France : dirigeants étrangers en France, quelles exigences de visa ?
La France est une destination clé pour les investisseurs étrangers, notamment du Moyen-Orient, grâce à son écosystème innovant et ses dispositifs d’accueil attractifs, en phase avec la Vision 2030 des pays du Golfe. Mais investir implique aussi de gérer des questions pratiques : résidence du dirigeant, visa, choix de structure, démarches administratives…Notre Middle East Desk […]
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Flash Info Jeantet | Textiles : le décret du 9 septembre 2025 consacre l’affichage environnemental en France à partir du 1er octobre
A l’heure où la lutte contre la fast-fashion et la promotion d’une production plus durable deviennent des enjeux majeurs, le décret et l’arrêté du 6 septembre 2025 instaurent un affichage du coût environnemental des textiles en France à compter du 1er octobre 2025. Cette mesure, pour l’instant dépourvue de caractère obligatoire, s’inscrit dans la continuité […]
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Newsletter – Zones franches : une porte d’entrée vers le Moyen-Orient
Les pays du CCG se positionnent comme des pôles majeurs du commerce mondial, notamment grâce à leurs zones franches. Axées sur l’innovation et dotées d’une autonomie juridique, elles offrent de fortes opportunités aux investisseurs, mais requièrent aussi expertise et anticipation. Pour consulter la Newsletter, veuillez la télécharger via le bouton en haut à droite.
Middle East Desk | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Newsletter – Russia: Recent developments in the activities of the government commission
To learn more about the recent developments in Russia please download the PDF.
Desk Russie, Asie Centrale et Caucase
Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes internes
Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition automnale, nous vous proposons quelques brèves lectures d’actualités utiles et, notamment : • en matière d’atteintes à la probité, la jurisprudence européenne adoptant une vision large du lanceur d’alerte ; • en matière de lutte anticorruption, l’AFA venant de publier ses nouveaux conseils en matière de […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Newsletter – Droit Boursier
Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition, une actualité riche composée de dispositions d’ores et déjà entrées en vigueur ou à venir modifiant la vie des sociétés cotées : • la loi dite « Partage de la valeur » le 29 novembre 2023 • l’arrêté du 27 mars 2024 modifiant le règlement général […]
Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER
Newsletter – Russia: Recent Developments
To learn more about the recent developments in Russia about: Corporate Finance Taxation Court Practice Please download the PDF.
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Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chers lecteurs, Cette quatrième édition de notre Newsletter revient sur les journées africaines de l’arbitrage et de la médiation ainsi que sur l’école d’été de l’OHADA. Elle traite également de « l’OhadArbitration », la nouvelle plateforme spécialisée en arbitrage OHADA et de la signature par l’union européenne de la convention des nations unies sur la […]
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Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
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