JeantetAssociés a conseillé Transdev dans le cadre de sa plainte pour abus de position dominante de la SNCF
Paris, le 27 avril 2015
JeantetAssociés a conseillé Transdev dans le cadre de sa plainte pour abus de position dominante de la SNCF sur le marché en monopole du transport ferroviaire de voyageurs.
Fin 2012, la société d’économie mixte Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), avait attribué un marché public d’assistance technique pour l’exploitation du réseau de transport urbain de la communauté urbaine de Strasbourg, à un groupement constitué de deux filiales de la SNCF : KEOLIS et SNCF Partenariat.
Considérant que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché en monopole du transport ferroviaire de voyageurs, en mettant les moyens tirés de l’exploitation du monopole au service de ses activités relevant du champ concurrentiel, l’opérateur Transdev a saisi l’Autorité de la concurrence.
Le 15 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a obtenu du groupe SNCF, des engagements permettant d’égaliser les conditions de concurrence pour les entreprises candidates aux appels d’offres d’assistance technique aux exploitants de transport urbain.
Ainsi, la SNCF, SNCF Mobilités et leurs filiales SNCF Partenariat et KEOLIS, se sont engagés à ce que ni la SNCF, ni SNCF Mobilités ne soumissionnent seules ou en groupement, à un marché d’assistance technique destiné aux exploitants de transports urbains. Ces entités se sont également engagées à ce que seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilités, disposant de ressources humaines et matérielles en propre et suffisantes puissent soumissionner. Enfin, elles se sont engagées à ne mobiliser le savoir-faire et les moyens tirés de l’exploitation du transport ferroviaire que dans le cadre d’une procédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs de ce marché.
L’équipe de JeantetAssociés était constituée de Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Associée Gérante, Thomas Picot, avocat associé et Florent Vever, avocat (Pôle Concurrence et Droit européen)
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