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Retour sur un aspect méconnu de la réforme législative initiée par la loi Pacte – Option Droit & Affaires, 11/09/2020

Frank Martin Laprade

Tandis que l’épidémie de Covid a conduit de nombreuses sociétés anonymes à décaler la tenue de leurs assemblées générales ordinaires, il peut sembler utile de revenir sur l’une des modifications induites par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui trouvera donc à s’appliquer pour la première fois cette année et dont la portée révolutionnaire n’a peut-être pas suffisamment été mise en lumière, alors qu’elle pourrait bien bouleverser le vote de ratification (a posteriori) des conventions réglementées.

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