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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié , Garance de Galzain

Cette ordonnance s’applique aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

Et ce, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, s’agissant des contrats de la commande publique conclus par l’Etat et ses établissements publics. Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s’applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif.

Elle prévoit

  • La prolongation pour ces contrats (à l’exception de ceux qui ne peuvent souffrir d’aucun retard) des délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner ;
  • La possibilité d’aménager les modalités de mise en concurrence prévues en application de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises si elles ne peuvent être respectées par l’autorité contractante ;
  • La prolongation des contrats arrivés à termes entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre ;
  • La possibilité pour les acheteurs de modifier les conditions de versement de l’avance, son taux pouvant être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande ;
  • En cas de difficultés d’exécution du contrat,
    • En particulier d’impossibilité de s’exécuter dans les délais fixés, la prolongation de son délai d’exécution ;
    • En particulier d’impossibilité totale ou partielle de s’exécuter,
      • L’absence de sanction, de pénalités contractuelles ou d’engagement de sa responsabilité contractuelle ;
      • La possibilité de conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l’acheteur ;
    • Une indemnisation des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié compte-tenu des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Le règlement du marché sans délai par l’acheteur selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat lorsque cet acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours ;
    • La suspension des versements dus au concédant lorsque ce dernier est conduit à suspendre l’exécution d’une concession ; toutefois si  la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée ;
    • Le versement d’une indemnité par le concédant au concessionnaire lorsque le concédant est conduit à modifier significativement les modalités d’exécution prévues au contrat.