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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié , Garance de Galzain

Cette ordonnance s’applique aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Elle prévoit :

  • L’application de la prorogation des délais échus prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aux juridictions judicaires statuant en matière non pénale à l’exception des délais de procédure applicables devant
    • le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d’appel saisi d’un appel formé contre les décisions du juge des libertés et de la détention, qui courent selon les règles législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
    • les juridictions pour enfants ;
    • les délais prévus en matière de saisie-immobilière qui sont suspendus.
  • La possibilité pour le premier président de la cour d’appel, de désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l’activité relevant de la compétence d’une autre juridiction du ressort qui serait dans l’incapacité de fonctionner ;
  • La simplification des modalités de renvoi des affaires et des auditions prévues à des audiences supprimées – information par tout moyen, notamment électronique (avocats) ou par lettre simple ;
  • L’extension de la décision rendue par défaut : Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée et n’a pas été cité à personne, la décision est rendue par défaut ;
  • L’extension de la possibilité de statuer à juge unique en première instance et en appel sur décision du président du tribunal judiciaire, cette règle ne s’appliquant ni devant le tribunal de commerce ni devant le conseil de prud’hommes ;
  • La possibilité d’échanger des écritures et pièces par tout moyen ;
  • La possibilité pour le président de juridiction de décider que les débats se dérouleront en publicité restreinte voire en chambre du conseil hors la présence du public ;
  • La possibilité de tenue d’audiences dématérialisées, par visio-conférence ou en cas d’impossibilité par téléphone si le juge le décide ;
  • Lorsque la représentation par avocats est obligatoire ou que les parties sont assistées par un avocat, la juridiction pourra également statuer sans audience selon une procédure écrite – les parties disposeront de 15 jours pour s’y opposer si la procédure n’est pas urgente ;
  • S’agissant de la procédure de référé, la juridiction pourra, par ordonnance non contradictoire, rejeter une demande irrecevable ou qui n’en remplit pas les conditions ;
  • Les décisions rendues pourront être portées à la connaissance des parties par tout moyen, sans préjudice des règles de notification des décisions ;
  • Les prestations de serment qui doivent avoir lieu à une audience pourront être présentées par écrit ;
  • La prorogation de plein droit des mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection des victimes de violences conjugales dont le terme vient à échéance au cours de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’il n’y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l’expiration de ce délai ;
  • S’agissant des juridictions pour enfants et à l’assistance éducative, la possibilité pour le juge sans audition des parties et par décision motivée :
    • Pour les mesures en cours
      • Après lecture du rapport remis par les services éducatifs, de dire qu’il n’y a plus lieu à mesure d’assistance éducative et lever une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
      • Sur proposition du service, et avec l’accord écrit des parents, de renouveler, pour une durée limitée, une mesure d’assistance éducative ;
      • Si cette mesure éducative contient une interdiction de sortie de territoire, la renouveler en même temps que la mesure.
    • Pour les nouvelles requêtes,
      • de dire qu’il n’y a pas lieu à ordonner une mesure d’assistance éducative ;
      • d’ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’expertise ;
      • d’ordonner une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) pour une durée qui ne peut excéder six mois.
  • Des dispositions en matière de copropriété pour pallier l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du Covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d’un syndic en raison de l’arrivée à terme du contrat du syndic en exercice à savoir :
    • Le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020 sauf si l’assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.