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Newsletter Kiev – Février 2021

Bertrand Barrier

Sommaire :

  • Nouvelle loi libéralisant les règles de concession et la construction d’autoroutes
  • Reprise de certains contrôles fiscaux
  • Projet de loi sur le remboursement des dettes au titre du tarif d’alimentation (FiT) avec des obligations gouvernementales
  • Nouvelles lois sur les contrats d’investissement spéciaux et le développement des parcs industriels
  • Montant du capital social qui ne doit plus être indiqué dans la charte
  • Nouvelles modalités de travail
  • Transfert automatique des droits sur les terrains avec transfert des biens immobiliers