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Le nouveau règlement d’arbitrage CCI 2021

Capucine du Pac de Marsoulies

Quand ?

Procédures initiées à compter du 1er janvier 2021.

Pourquoi ?

Tel que l’a indiqué Alexander Fessas lors du lancement global le 1er décembre 2020 : cristallisation des bonnes pratiques de la CCI et adaptation aux évolutions récentes.

Comment ?

Pas de révolution mais un changement dans la continuité.

  • Plus virtuel : (i) New! Demande d’arbitrage et réponse possibles par voie électronique ( Art. 4(4), 5(3)) (ii) New! Les audiences virtuelles peuvent être organisées par le Tribunal par tous moyens, notamment visioconférence (Art. 26(1)).
  • Plus rapide : Augmentation du seuil des procédures accélérées, passant de 2 MUD (Règlement 2017) à 3 MUSD (env. 36% des arbitrages sont inférieurs à 2 MUSD et 50% à 5 MUSD) ( 30, Art. 2 App. VI).
  • Moins de conflits d’intérêts : (i) New! Obligation de révélation des Tiers Financeurs (existence, identité, intérêts économiques dans la solution du litige) ( Art. 11(7)(ii) New! Exclusion possible par le Tribunal d’un nouveau conseil pour éviter toute situation de conflit d’intérêts (Art. 17(2)).
  • Plus transparent : New! Motivation de la majorité des décisions de la Cour ( Art. 5 App. II).
  • Arbitrages d’investissement fondés sur un Traité : (i) Interdiction pour (désormais) tous les membres du Tribunal d’avoir la même nationalité que celle des parties, sauf leur accord contraire ( Art. 13(6)) (ii) Non-application des dispositions sur l’arbitre d’urgence (Art. 29(6)(c)).
  • Arbitrages complexes : (i) Pour les arbitrages multipartites ou fondés sur plusieurs contrats, une partie peut dorénavant intervenir après la constitution du Tribunal, sous conditions ( Art. 7(5)) (ii) Elargissement des cas de consolidation d’arbitrages lorsque toutes les demandes d’arbitrage sont présentées en vertu de la ou des mêmes conventions d’arbitrage (Art. 10(b)).
  • Plus de sécurité : New! Nomination de tous les membres du Tribunal par la Cour en cas de circonstances exceptionnelles ( Art. 12(9)).
  • Plus de sentences: New! Une sentence additionnelle peut être rendue si le Tribunal a statué infra petita, omettant de statuer sur un chef de demande ( Art. 36(3)).
  • Plus amiable : Encouragement (et non plus seulement information) des parties à considérer les voies de règlement amiable, telle que la médiation ( App. IV (h)(i)).

La Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage sera également adaptée, à suivre !