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Le nouveau règlement d’arbitrage CCI 2021
Quand ?
Procédures initiées à compter du 1er janvier 2021.
Pourquoi ?
Tel que l’a indiqué Alexander Fessas lors du lancement global le 1er décembre 2020 : cristallisation des bonnes pratiques de la CCI et adaptation aux évolutions récentes.
Comment ?
Pas de révolution mais un changement dans la continuité.
- Plus virtuel : (i) New! Demande d’arbitrage et réponse possibles par voie électronique ( Art. 4(4), 5(3)) (ii) New! Les audiences virtuelles peuvent être organisées par le Tribunal par tous moyens, notamment visioconférence (Art. 26(1)).
- Plus rapide : Augmentation du seuil des procédures accélérées, passant de 2 MUD (Règlement 2017) à 3 MUSD (env. 36% des arbitrages sont inférieurs à 2 MUSD et 50% à 5 MUSD) ( 30, Art. 2 App. VI).
- Moins de conflits d’intérêts : (i) New! Obligation de révélation des Tiers Financeurs (existence, identité, intérêts économiques dans la solution du litige) ( Art. 11(7)) (ii) New! Exclusion possible par le Tribunal d’un nouveau conseil pour éviter toute situation de conflit d’intérêts (Art. 17(2)).
- Plus transparent : New! Motivation de la majorité des décisions de la Cour ( Art. 5 App. II).
- Arbitrages d’investissement fondés sur un Traité : (i) Interdiction pour (désormais) tous les membres du Tribunal d’avoir la même nationalité que celle des parties, sauf leur accord contraire ( Art. 13(6)) (ii) Non-application des dispositions sur l’arbitre d’urgence (Art. 29(6)(c)).
- Arbitrages complexes : (i) Pour les arbitrages multipartites ou fondés sur plusieurs contrats, une partie peut dorénavant intervenir après la constitution du Tribunal, sous conditions ( Art. 7(5)) (ii) Elargissement des cas de consolidation d’arbitrages lorsque toutes les demandes d’arbitrage sont présentées en vertu de la ou des mêmes conventions d’arbitrage (Art. 10(b)).
- Plus de sécurité : New! Nomination de tous les membres du Tribunal par la Cour en cas de circonstances exceptionnelles ( Art. 12(9)).
- Plus de sentences: New! Une sentence additionnelle peut être rendue si le Tribunal a statué infra petita, omettant de statuer sur un chef de demande ( Art. 36(3)).
- Plus amiable : Encouragement (et non plus seulement information) des parties à considérer les voies de règlement amiable, telle que la médiation ( App. IV (h)(i)).
La Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage sera également adaptée, à suivre !
Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chères toutes, Chers tous, Forts d’une expertise développée depuis plus de 30 ans dans le secteur de l’énergie et des mines ainsi qu’en contentieux, arbitrage et médiation, et grâce à nos liens historiques avec le continent africain mais aussi à l’excellence de notre réseau de confrères et de professionnels du droit, nous vous proposons aujourd’hui […]
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes
Chères toutes, chers tous, Au sommaire de cette newsletter printanière, vous trouverez quelques enseignements utiles concernant notamment les limites des pouvoirs des inspecteurs du travail, les avancées de l’intelligence artificielle en matière de fraudes ou encore les nouvelles infractions en matière d’environnement. Dans un contexte international et national où la règle pénale ne cesse d’accroître […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]
Desk Moscou
NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]
Desk Moscou
Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes
Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)
En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne
Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie
Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 : un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]
Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !
Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]
Paris | SOCIAL
Russian Counter Measures – Tax Developments
On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]
Desk Moscou