menu
retour

Publications

LCB-FT : vers la création d’une autorité de supervision européenne ad hoc – Bulletin Joly Bourse, octobre 2021

Martine Samuelian , Charles Ducrocq

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a publié un projet de règlement européen visant à créer une nouvelle autorité européenne, l’Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AMLA). Compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA disposera à cet effet de pouvoirs de surveillance et de sanction et veillera au renforcement de l’harmonisation de la réglementation applicable en la matière.

Commission européenne, Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism and amending Regulations (EU) nos 1093/2010, (EU) 1094/2010, (EU) 1095/2010, COM/2021/421 final, 20 juill. 2021 : cette proposition est consultable à l’adresse https://lext.so/7aPl5Y

À la suite de plusieurs affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mettant en cause des établissements de crédit de l’Union européenne (UE), la Commission européenne a cherché à renforcer plus encore la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les conditions de sa mise en œuvre afin qu’elle soit appliquée dans tous les pays de l’UE selon les mêmes exigences.

Dans ce cadre, le 24 juillet 2019, la Commission européenne a remis plusieurs rapports au Parlement européen et au Conseil par lesquels elle relevait notamment que « l’absence d’harmonisation et les défaillances dans l’application du cadre juridique [en matière de LCB-FT] constituent des menaces pour l’intégrité du système financier de l’Union et, plus généralement, pour la sécurité de l’Union ».

Le 7 mai 2020, sur le fondement de ces rapports, la Commission européenne a présenté un plan d’actions insistant sur la nécessité de mettre en place, au sein de l’UE, une politique globale en matière de LCB-FT, laquelle reposerait sur six piliers dont l’un consistant à instaurer une surveillance au niveau européen en matière de LCB-FT1.

Dans le prolongement de ces réflexions, la Commission européenne a présenté, le 20 juillet 2021, un nouvel arsenal visant à renforcer le dispositif européen de LCB-FT. Ce « paquet de mesures anti-blanchiment »2 se compose de quatre propositions législatives, dont une proposition de règlement AMLA visant à installer la pièce centrale de ce dispositif, à savoir une autorité européenne ad hoc compétente en matière de LCB-FT, l’Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AMLA).

Dès l’origine des discussions relatives à la proposition de règlement AMLA, un vif débat était né quant à l’opportunité de créer une entité spécialement compétente en matière de LCB-FT alors qu’il était possible et plus rapide d’étendre les pouvoirs d’autorités européennes déjà existantes, notamment ceux dont l’Autorité bancaire européenne (ABE) disposait déjà en matière de LCB-FT.

La Commission européenne a opté finalement pour la première option, l’AMLA devant être créée le 1er janvier 2023 et ses missions de surveillance devant débuter en 2026.

Par conséquent, les compétences en matière de LCB-FT actuellement conférées à l’ABE vont être transférées à l’AMLA. Cette dernière sera dotée de la personnalité juridique et d’un effectif de 250 personnes, dont une centaine dédiée à la surveillance directe des entités assujetties sélectionnées.

La gouvernance de l’AMLA sera fondée sur une organisation bicéphale, composée d’un conseil général et d’un conseil exécutif, d’un président et d’un secrétariat général.

Les autorités de supervision nationales chargées de la surveillance en matière de LCB-FT auront un droit de vote, et des représentants de certaines autorités européennes (ESMA, ABE, EIOPA, Europol, Eurojust, etc.) pourront également être invités à participer aux réunions portant sur des sujets les concernant.

Les fonctions attribuées à l’AMLA seront principalement réparties autour de deux axes : l’harmonisation de la réglementation LCB-FT applicable au sein de l’UE (I) et la surveillance des entités assujetties (II). Dans ce cadre, elle veillera au renforcement de la coordination entre les différentes cellules de renseignement financier (CRF) (III).

[…] lien vers le site