La Cour de Justice de l’Union européenne s’adapte compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19

Si son activité continue, elle traite en priorité les procédures d’urgence, accélérées et de référé.

S’agissant des délais de procédure :

Les délais d’introduction des appels et recours continuent à courir et les parties doivent s’y tenir ;
Les délais prescrits dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées – ainsi que les délais qui doivent être fixés par le registre sont prolongés d’un mois.
Les audiences prévues d’ici au 30 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure non précisée.
Communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union européenne, 31 mars 2020