menu
retour

Newsletters

France : La cour de cassation valide le barème d’indemnisation prud’homal de la rupture abusive du contrat de travail.

Patrick Thiebart , Déborah David

Legal Alert, 17 juillet 2019 – La cour de cassation valide le barème d’indemnisation prud’homal de la rupture abusive du contrat de travail.

Après de nombreuses contestations par les conseils des prud’hommes sur l’application du barème d’indemnisation, introduit par les ordonnances Travail du 23 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu aujourd’hui un avis aux termes duquel le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, est bien conforme aux conventions européennes et internationales.

Nos avocats spécialisés en droit social, vous décryptent le tout en détail