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Coronavirus: quelles mesures et règles pour les filiales et succursales suisses des entreprises françaises et leurs employés

Patrice Lefevre-Pearon

Implanté en Suisse, JEANTET SUISSE est apte à vous fournir toute l’assistance nécessaire concernant les problématiques rencontrées par vos implantations helvétiques.

Par décision du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus.

Après un premier budget d’aides adopté en début de semaine dernière de CHF 10 Milliards, c’est un nouveau budget de CHF 35 Milliards, soit un total de CHF 45 Milliards qui a été adopté.

On soulignera la rapidité de telles mesures décidées par l’organe exécutif de la confédération, le Conseil fédéral.

La Suisse a donc décidé de la mise en place de mesures massives d’aide à son économie, sans équivalent en Europe.

1. AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE LIQUIDITÉS
          1.1 Prêts bancaires

Divers mécanismes ont été mis en place afin d’aider les entreprises en difficultés à bénéficier de liquidités. Premièrement, le Conseil fédéral a pris de mesures afin que les entreprises puissent obtenir des crédits bancaires. Ces crédits pourront représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaire mais au maximum 20 millions. Les montants inférieurs à CHF 500’000.- seront garantis en totalité par la Confédération. Les crédits plus élevés seront garantis à 85% par la Confédération. La mise en œuvre concrète de cette aide sera publiée dans une ordonnance du Conseil fédéral, dans le courant de la semaine du 23 mars.

          1.2 Paiement des cotisations sociales

Il a été décidé que le paiement des cotisations sociales (caisses AVS) pourrait être différé, pour les entreprises frappées par la crise. Le report n’engendrera pas d’intérêt.  Il va être prochainement tranché en ce qui concerne les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT (chômage partiel pouvant aller jusqu’à 100% de l’activité salariée) pour ce qui est de la question du paiement différé des charges sociales.

          1.3 Mesures fiscales

Des mesures fiscales complémentaires ont également été prises. Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif d’impôts (cantonal ou fédéral direct), de taxes d’incitation et de droits de douane.

2. EXTENSION DU CHÔMAGE PARTIEL (RHT) AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ET DE LEURS EMPLOYÉS ET SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs nouvelles mesures. Premièrement, le délai de carence de paiement des indemnités, qui avait déjà été abaissé à 1 jour par mois (contre 2 à 3 jours auparavant) a été totalement supprimé. Ainsi, une fois le système RHT mis en place, l’intégralité des indemnités avancées aux travailleurs seront remboursées à l’employeur (80% du salaire). Deuxièmement, contrairement à ce qui était prévu jusqu’ici, il n’est plus nécessaire que le travailleur ait récupéré toutes ses heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d’indemnités RHT. En plus des assouplissements exposés ci-dessus, l’accès aux indemnités RHT a été étendu à un spectre plus large de personnes.

Ces aides sont maintenant rendues possibles au bénéfice des CDD, travailleurs sur appel et apprentis

Ces différentes mesures ont pour objet d’éviter, dans un marché du travail très souple, que les entreprises procèdent à des licenciements massifs de leurs employés ; la Confédération reprenant à sa charge le cout économique de la crise COVID 19.

          2.1 Garde d’enfants

En cas de fermeture des écoles, les indépendants peuvent également prétendre à une indemnisation, s’ils assument des tâches de garde (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus).

          2.2 Mise en quarantaine

En cas de mise en quarantaine de la personne elle-même, ordonnée par un médecin, l’indépendant peut également percevoir des indemnités pour perte de gain.

3. ALLOCATIONS POUR PERTES DE GAIN POUR LES SALARIÉS
          3.1 Garde d’enfants

Comme pour les parents indépendants, les parents salariés pourront bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant (jusqu’à 12 ans révolus) en cas de fermeture des écoles. Ainsi, par ordonnance du Conseil fédéral,  l’employeur n’a plus à assumer le salaire des collaborateurs qui doivent garder leurs enfants. Cette décision est entrée en vigueur avec effet rétroactif, le 17 mars 2020.

Toutefois, pendant les périodes de vacances scolaires, en particulier les vacances de Pâques, aucune indemnité n’est versée. En effet, pendant les vacances scolaires, les parents sont censés avoir prévu une solution pour garder leurs enfants (vacances ou prise en charge par des tiers).

Ainsi, si l’entreprise n’a pas été fermée par décision des autorités, le parent qui n’exécute pas sa prestation pendant cette période de vacances scolaires, ne bénéficiera d’aucun salaire ni indemnité journalière.

          3.2 Mise en quarantaine

Les collaborateurs mis en quarantaine par décision médicale peuvent également bénéficier d’indemnités journalières.

Le droit aux indemnités est limité à 10 jours.