menu
retour

Publications

Chronique baux commerciaux, dirigée par Joël Monéger

Catherine Saint Geniest

Clause résolutoire et pourparlers

Clause résolutoire mise en œuvre avant le jugement de liquidation judiciaire

Cession sous condition suspensive du bail et collusion frauduleuse entre le cédant et le bailleur

Date du loyer de référence pour apprécier la révision indiciaire

JCP-E 15/06/2017