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Coronavirus – Activité partielle règles applicables au 1er janvier 2021

Eva Kopelman

Une ordonnance et un décret publiés respectivement le 21 et le 24 décembre 2020 apportent des précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle.

Retrouvez ces textes sur le site Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722461
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739110

Les principes posés par l'ordonnance du 21 décembre 2021

L’ordonnance du 21 décembre 2020, publiée au JORF du 23 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 qui autorise, au regard de l’urgence sanitaire, le gouvernement à prolonger certaines mesures « proroge les mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise épidémique pour ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier ».

Sont ainsi prolongés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 :

– Le mécanisme spécifique, ou dérogatoire, de l’activité partielle mis en place par l’ordonnance du 27 mars 2020 (notamment possibilité de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité) ;

– Les dispositions en matière d’activité partielle sous réserve de mesures d’adaptation des conditions de recours au dispositif pour les salariés employés à domicile (dont les assistants maternels), à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité (ordonnance du 27 mars 2020 susvisée) ;

– La possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables (article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020) ;

– Les dispositions relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d’activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial (article 5 de la loi du 17 juin 2020) ;

– Les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation.

Les précisions apportées par le décret du 24 décembre 2020

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 apporte quant à lui des précisions par rapport à l’ordonnance du 21 décembre 2020 :

– Dispositif d’individualisation

Parallèlement à la prorogation du dispositif d’individualisation, le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, la formalité inhérente à ce dispositif (prévue par le décret n°2020-794 du 26 juin 2020).

Ainsi, « Lorsque l’employeur procède à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions prévues à l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, il transmet à l’autorité administrative, soit l’accord d’entreprise ou d’établissement, soit l’avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, prescrits par ce même article :

1° Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;

2° Ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de trente jours suivant cette date ».

– Report au 1er mars 2021 de la réduction de la durée d’autorisation du placement en activité partielle de 12 à 3 mois

Ainsi, pour les demandes d’autorisation préalables de placement en activité partielle adressées à l’administration à compter du 1er mars 2021 (et non comme prévu le 1er janvier 2021), une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois.

Pour les demandes d’autorisation antérieures au 1er mars 2021, la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle reste à 12 mois ; elle peut être renouvelée une fois.

– Report de la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle de 70 à 60% à des dates différenciées selon le secteur d’activités.

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70 à 60%, prévue par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 et codifiée à l’article R. 5122-18, al.1, est reportée pour les heures chômées effectuées à compter :

– du 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021 dans le cas général;

– du 1er avril 2021 pour les salariés travaillant dans une entreprise dont l’activité principale relève des 7 secteurs sinistrés (visés par l’article 1-I,2°-a de l’ordonnance
n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de
personnes et événementiel, et détaillés à l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié) ou des secteurs dont l’activité est connexe aux précédentes et
qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires (visés par l’article 1-I,2°-b de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et dont la liste détaillée figure en
annexe 2 du décret du 29 juin modifié) ;

– du 1er juillet 2021, pour les salariés travaillant dans une entreprise (i) dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires, ou
(ii) dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une
forte baisse de chiffre d’affaires ou (iii) dont l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.

L’équipe de droit social du Cabinet se tient à votre disposition pour échanger ou vous assister sur tous ces sujets.