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International Labor & Employment Law Committee Newsletter American Bar Association, 11/2013
– Termination by mutual agreement signed with an employee on long-term sick leave valid even when a dispute exists between the parties- Employee Cannot Base Constructive Dismissal Claims on Facts not Known to Him at the Time of Constructive Dismissal- Dismissing an Employee on the Grounds of Facts Already Known at the Time of a […]
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Kyiv Post
Introduction de l’action de groupe en droit français: de l’opt-in à l’opt-out
Option Finance, n°1241, 21 octobre 2013
Sanction d’une clause d’exclusion illicite figurant dans les statuts d’une SAS
Bulletin Joly sociétés, octobre 2013
Fusion transfrontalière avec création de SE : l’exemple de Valneva SE
Fusions Acquisitions magazine, septembre/octobre2013
Une proposition de loi visant à « reconquérir l’économie réelle » qui ignore la réalité de l’économie !
La lettre des juristes d’affaires, 30 Septembre 2013, n°1130
Continental: un jugement des prud’hommes « aberrant » et « non fondé en droit »
Le Figaro, 24/09/2013
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Le Conseil des prud’hommes de Compiègne ouvre les vannes du co-emploi
Entretien avec Patrick Thiebart paru dans la Semaine Sociale Lamy, 16 septembre 2013
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« La loi Florange rajoute de l’insécurité juridique »
L’Usine Nouvelle, Entretien avec Deborah David par Solène Davesne, 19 septembre 2013
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La majorité tient sa « loi Florange »
Le Figaro, 18/09/2013
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La volonté manifeste de sanctionner un « coupable » justifie-t-elle autant d’approximations ? Sanct. AMF, 5 juin 2013, Sociétés ADT, Lado, Y et Z et MM Patrick Engler, Alain Dumesnil
Bulletin Joly Bourse, Septembre 2013
Gouvernance d’entreprise : la révision de code AFEP-MEDEF préféré à la loi
Bulletin Joly Sociétés, Septembre 2013