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Projets relatifs aux programmes de conformité et au communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs : les réserves de l’APDC, questions à Loraine Donnedieu de Vabres
Lexbase Hebdo, 18/01/2012
Les dispositions législatives organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein les fonctions de poursuite et de jugement sont contraires à la Constitution
JCP-E, 12/01/2012
Les effets quantifiés d’une hausse de la TVA
l’Agefi
| FISCAL
Un conseil de famille pour mieux diriger l’entreprise, analyse de Valérie Tandeau de Marsac
Blog lefigaro.fr, 08/01/2012
Le droit antidumping européen face à la Chine : un juste milieu difficile à fixer
Revue internationale de droit économique, De Boeck Université, 2012/1 – t. xxvi, pages 95-112
| FUSIONS – ACQUISITIONS (large et mid cap)
Merger control: competing interests, avis d’expert
The European Lawyer, décembre/janvier 2012
Company’s directors, Jurisdictional comparisons, French Chapter
Contribution avec la collaboration de Vincent Netter