Passe Sanitaire : la grande distribution logée à la même enseigne que les autres activités ? – LSA, 06/08/2021

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021 sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, n° 2021-824 DC, permet de clarifier les règles d’emploi des salariés qui travaillent dans certains lieux ou établissements et qui sont en contact avec le public.

Les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus, et par conséquent, ils doivent tous être traités de la même façon. Dans le cas contraire cela méconnaitrait le principe d’égalité de traitement entre les CDD, CDI et salariés mis à disposition en contrat de mission, vient de rappeler le Conseil Constitutionnel.

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