Chronique pratiques anticoncurrentielles
Sanctions exemplaires pour ententes injustifiables Des sanctions colossales pour les participants à des ententes de prix secrètes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Aut. conc., déc. n° 14-D-19, 18 déc. 2014. RLC 2731
Abus par rétention d’informations essentielles, TDF est condamnée pour avoir abusé sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant le développement des concurrents par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures. Aut. conc., déc. n° 15-D-01, 5 fév. 2015. RLC 2734.
Loin des yeux, près du cœur La Cour de cassation confirme : l’éloignement géographique entre une mère et sa filiale ne suffit pas à rendre celle-ci autonome. Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305, P+B. RLC 2735
Finasser avec les engagements : une mauvaise stratégie, L’Autorité de la concurrence inflige une amende à un GIE pour n’avoir respecté que partiellement ses engagements. Aut. conc., déc. n° 15-D-02, 26 fév. 2015, relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006. RLC 2737
Revue Lamy de la concurrence, Chronique pratiques anticoncurrentielles, avril/juin 2015
Jeantet conseille Hoffmann Green Cement Technologies dans le cadre de son augmentation de Capital par voie de placement privé auprès d’investissements qualifiés
Paris, le 29 juin 2026 – Jeantet a conseillé la société Hoffmann Green Cement Technologies, société cotée sur Euronext Growth Paris, dans le cadre de son augmentation de capital par voie de placement privé auprès d’investisseurs qualifiés. L’augmentation de capital a entrainé l’émission d’un nombre total de 1.271.485 actions, soit une augmentation de capital d’un […]
| MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER
OPTION FINANCE, « FIA et émissions obligataires : portée de l’arrét Multitalent »
2025 aura été une année décisive dans la construction de la doctrine de l’AMF en matière de fonds d’investissement alternatifs (FIA), au regard de deux décisions. La première (Eternam, Comm. sanctions AMF, 09/09/2025) a été abondamment commentée (cf. Option Finance, Les club deals sous tension, P. Portier, 10/12/2025). La seconde, émanant du Conseil d’Etat (AFC Multitalent, […]
| CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Option Finance, « Enquêtes internes : faire le bon choix »
Outil de protection des salariés, des dirigeants et des actifs de l’entreprise et outil de remédiation, l’enquête interne est aujourd’hui devenue incontournable dans de nombreux domaines. Elle se heurte toutefois à des pratiques disparates, sources de difficultés, voire d’engagement de responsabilités de l’entreprise lorsqu’elle n’est pas conduite avec les précautions et diligences nécessaires. Lire l’article […]
Paris | DROIT PENAL DES AFFAIRES
« En restructuring, mieux vaut anticiper que subir »
Dans un contexte de défaillances record, Laïd Laurent, avocate associée chez Jeantet, plaide pour une culture de la prévention. Elle décrypte les outils amiables à disposition des dirigeants, et lève les freins qui les retiennent.
Paris | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Alerte actualité : le projet d’ordonnance transposant la directive CRD VI en France est en bonne voie – Quels impacts pour les prêts transfrontaliers des établissements de pays tiers ?
Le projet d’ordonnance français visant à transposer la directive CRD VI progresse conformément au calendrier prévu. Jean-François Adelle et Chuanyu Fan analysent ses conséquences pour les établissements non européens fournissant des financements transfrontaliers en France, en mettant notamment en lumière le nouveau régime d’exemptions au monopole bancaire français, dont la sollicitation inversée. Ce News Flash […]
« Moyen-Orient – Une région en mouvement » – Insight du Middle East Desk : MENA Legal & Market Overview, 2ème semestre 2025
Le Moyen-Orient continue de se transformer à un rythme sans précédent. Entre réformes réglementaires ambitieuses, investissements stratégiques dans l’énergie, les transports et la technologie, et une forte volonté de diversification des économies du Golfe, la région demeure un acteur clé sur la scène internationale. Découvrez notre MENA Legal & Market Overview – second semestre 2025, […]
Middle East Desk
Derivatives Guide 2025 French Chapter, ICLG, juin 2025
Derivatives Guide 2025 French Chapter, ICLG, juin 2025
Départ vers le Royaume-Uni : tour d’horizon du nouveau régime de faveur « FIG », Option Finance, 04/12/2025
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation britannique il y a 200 ans, le gouvernement britannique a instauré, à compter du 6 avril 2025, un nouveau dispositif fiscal pour attirer les fortunes et investisseurs étrangers au Royaume-Uni et tenter de stopper l’hémorragie de départs vers des pays […]
| FISCAL
Les nouvelles règles du jeu américaines – L’Usine Nouvelle, 07/11/2025
Si le climat économique reste favorable aux États-Unis, l’administration crée un terrain mouvant pour l’environnement des affaires. Les entreprises doivent composer. Retrouvez l’intégralité de l’article ici.
| CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une acquisition prédatrice sur le fondement de l’abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence a franchi une nouvelle étape dans l’application de la jurisprudence Towercast (CJUE, 16 mars 2023), en sanctionnant pour la première fois une opération de concentration sur le fondement de l’abus de position dominante. Dans cet article, Renaud Christol et Paul Vialard décryptent les enseignements de cette décision et ses conséquences pour […]
| CONCURRENCE ET DROIT ÉCONOMIQUE
Réforme de l’instruction conventionnelle et promotion de l’amiable en matière civile
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends. L’objectif est clair: promotion de l’amiable en matière civile, « contractualisation » du procès civil, principe d’un règlement amiable de l’instruction. Lire l’article : ici
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Infrastructures numériques et souveraineté : maitrise des dependances et infrastructures résilientes – InfraVision 03/11/2025
Les infrastructures numériques et les enjeux de souveraineté constituent aujourd’hui un sujet structurant pour les politiques publiques, les entreprises et les territoires. Pourtant, le débat public reste marqué par une confusion conceptuelle qui nuit à l’efficacité de l’action collective. Lire l’intégralité du livre blanc ici.