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« Le passe sanitaire ne sera pas un motif de licenciement » – aef info, 06/08/2021

Nicolas Mancret

Le Conseil constitutionnel, qui a validé le 5 août 2021 l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, a clarifié les règles d’emploi des salariés qui travaillent dans certains lieux ou établissements et qui sont en contact avec le public, explique à AEF info Nicolas Mancret, avocat associé en charge du pôle social au cabinet Jeantet. Toute possibilité de rompre le contrat de travail sur le motif spécifique de non-présentation du passe sanitaire est désormais exclue. Le licenciement du salarié est-il possible ? Pour l’avocat, il est inenvisageable de requalifier en faute grave le refus du salarié en CDD de présenter un passe sanitaire. Pour les CDI, la désorganisation de l’entreprise et les difficultés économiques seraient difficiles à justifier, estime-t-il.

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