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Publications

La transaction en droit de la consommation : faut-il encore céder à la tentation ? – Revue Lamy Droit des Affaires, 01/01/2021

Julia Bombardier

Les articles L. 522-9-1 et L. 523-1 du code de la consommation permettent aux agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger pour certains délits, contraventions ou manquements sanctionnés d’une amende administrative. Cette procédure, qui existe également pour certaines infractions au Code de commerce et au Code rural et de la pêche maritime, continue à être souvent privilégiée par les professionnels, alors même que l’on peut dans certains cas s’interroger sur l’opportunité d’y recourir.

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