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Publications

Décret sur les mentions d’origine : bientôt la fin ? – Le revue de droit rural, avril 2021

Julia Bombardier

Solution. –L’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance doit être considérée comme une question ayant été expressément harmonisée par le règlement INCO. Cette harmonisation ne s’oppose toutefois pas à l’adoption de mesures nationales complémentaires pour autant que les États membres respectent les exigences de l’article 39 du règlement. Il importe notamment de veiller à ce qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance, les éléments subjectifs, tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre ces propriétés et l’origine ou la provenance de la denrée, n’étant pris en compte que de manière accessoire.