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Clause de non-concurrence et contrepartie financière : quelques précisions complémentaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation – Option Finance, 15/10/2021

Guillaume Fornier

Par un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation, confirmant sa position antérieure, a réaffirmé la validité d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, lorsque l’obligé n’a pas la qualité de salarié de la société créancière.

Si la question de la validité des clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de cession de titres a pu faire débat dans le passé, elle est aujourd’hui admise et la chambre commerciale de la Cour de cassation en fournit un cadre précis. Ainsi, de jurisprudence constante, la clause de non-concurrence imposée à un cédant de valeurs mobilières doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

i. être limitée dans le temps ;

ii. être limitée dans l’espace ; et

iii. être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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