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Publications

Chronique pratiques anticoncurrentielles

Véronique Sélinsky

Sanctions exemplaires pour ententes injustifiables Des sanctions colossales pour les participants à des ententes de prix secrètes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Aut. conc., déc. n° 14-D-19, 18 déc. 2014. RLC 2731

Abus par rétention d’informations essentielles, TDF est condamnée pour avoir abusé sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant le développement des concurrents par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures. Aut. conc., déc. n° 15-D-01, 5 fév. 2015. RLC 2734.

Loin des yeux, près du cœur La Cour de cassation confirme : l’éloignement géographique entre une mère et sa filiale ne suffit pas à rendre celle-ci autonome. Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305, P+B. RLC 2735

Finasser avec les engagements : une mauvaise stratégie, L’Autorité de la concurrence inflige une amende à un GIE pour n’avoir respecté que partiellement ses engagements. Aut. conc., déc. n° 15-D-02, 26 fév. 2015, relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006. RLC 2737

Revue Lamy de la concurrence,  Chronique pratiques anticoncurrentielles, avril/juin 2015