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Chronique pratiques anticoncurrentielles

Véronique Sélinsky

La répercussion généralisée des hausses de prix de matière première par des producteurs ne caractérise pas une entente.Trois ans après la décision n° 12-D-09, l’Autorité de
la concurrence se prononce sur le « second volet » de l’affaire des « farines alimentaires », relatif à la boulangerie artisanale, et met hors de cause la majorité des entreprises poursuivies. Aut. conc., déc. n° 15-D-04, 26 mars 2015 , relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale. RLC 2799.

Ententes secrètes dans les produits laitiers. L’autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs, découverte grâce à une procédure de clémence. Aut. conc., déc. n° 15-D-03, 11 mars 2015, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais. RLC 2800.

Un cartel du poulet démantelé, Aut. conc., déc. n° 15-D-08, 15 mai 2015, relative à des pratiques mise en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille. RLC 2801.

Presse sportive: la cour de Paris refait l’analyse et applaudit la décision de l’Autorité de la concurrence. La cour d’appel rejette le recours formé contre la décision n°14-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur d’information sportive. CA Paris, pôle 5, 15 mai 2015, n° RG : 2014/05554. RLC 2804.

Les engagements, une procédure en question ? Cass. com, 12 mai 2015, n° 14-10.792, P+B, RLC 2808

Revue Lamy de la Concurrence, juillet/septembre 2015