Imprevision and transfer of shares: constitutionality of Article L. 211-40-1 of the CMF – Option finance, 03/07/2023

Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.  

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

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The Breach of a Mediation Clause Can Go Unpunished Under French Law: What to do? – Kluwer Arbitration Blog, 03/07/2023

The French Supreme Court (“Cour de cassation”) has ruled (1st February 2023, No. 21-25.024) that the breach of a mediation clause is not a matter of jurisdiction and as such cannot lead to the annulment of an award in which a tribunal has retained its jurisdiction, even though the mediation process has not been implemented prior […]

Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION | COMMERCIAL AND INVESTMENT ARBITRATION | MEDIATION

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Foreign investment control deserves greater transparency – L’Agefi, 08/06/2023 – Quote by Karl Hepp de Sevelinges and Ruben Koslar

Quel que soit le nom employé – autonomie stratégique, souveraineté économique, reconquête industrielle, etc. -, les investissements étrangers en France figurent en bonne place dans le débat. La révision des lignes directrices de leur contrôle pourrait donner l’occasion à Bercy de préciser ses exigences. Explications avec Karl Hepp de Sevelinges, associé et Ruben Koslar, counsel […]

Paris | MERGERS & ACQUISITIONS

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The European Union’s climate measures are “an opportunity that must be transformed” – Le Monde de l’Energie, 02/06/2023

Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Hélène Gelas, avocate associée au cabinet Jeantet, spécialisée dans l’installation d’énergies renouvelables, pour obtenir son éclairage sur les quatre projets du Green Deal de l’Union européenne adoptés fin avril 2023. Le Monde de l’Énergie —Fin avril 2023, l’Union européenne a adopté quatre projets-clés du Green Deal européen. […]

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“Companies must take the measure of strengthening the rights of whistleblowers” – LJA Magazine, June 2023 – ITW by Martine Samuelian, Florent Prunet and Olivier Lyon Lynch

Transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, la loi Waserman de mars 2022 a sensiblement renforcé les marges de manœuvre des lanceurs d’alerte en France. Alors que le Défenseur des Droits vient d’actualiser son guide pratique consacré à ce statut, Florent Prunet, avocat […]

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A lawyer for corporate restructuring? – Le nouvel Economiste, 05/06/2023, Quote by Bertrand Biette

Expertise technique et soutien psychologique, deux composantes essentielles pour le dirigeant d’entreprise dans la tourmente. Le nombre d’entreprises en difficulté augmente en France. Preuve en est la vague de défaillance attendue pour cette année 2023.  Revue en détail du rôle de l’avocat avec notre associé restructuring Bertrand Biette pour le Nouvel Economiste.  

Paris | RESTRUCTURING – LAW OF COMPANIES IN DIFFICULTY

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Europe steps up the fight against corruption – Option Droit et Affaires, 25/05/2023 – ITW de Philippe Portier

Bruxelles veut réprimer de façon plus énergique la corruption dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. De nouvelles règles ont été introduites pour ériger en infraction pénale les délits dans ce domaine. Des mesures ont aussi été prises afin d’harmoniser les sanctions dans l’ensemble de l’UE. Le point avec Philippe Portier, associé.  

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PFAS in the environment – Energy – Environment – Infrastructure – May 2023

Alors que pendant plusieurs mois, des journalistes du « Forever Pollution Project » ont collecté et agrégé des milliers de données, afin d’établir la première carte de la contamination en Europe de ces substances extrêmement toxiques et persistantes, la pollution liée aux PFAS, reste méconnue jusqu’à récemment, mais ses conséquences commencent à se mesurer et à se traduire juridiquement. […]

Paris | ENVIRONMENT

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