Nullité d’un cautionnement contraire à l’intérêt social, malgré le consentement unanime des associés
Bulletin Joly sociétés, 12/2012
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The World Justice Project, rule of law index 2012
Contribution de Catherine Cathiard
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Visite et saisie domiciliaires : contrôle de la régularité des opérations
Recueil Dalloz 2012, p. 2653, Cercle contentieux
| ECONOMIC LITIGATION
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Injonctions structurelles et position dominante : les «glissements progressifs» de l’abus
(au sujet de l’article 10 de la loi relative à la régulation économique outre-mer) Petites affiches, 16 novembre 2012, n°230
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Le caractère spontané de la dénonciation calomnieuse
Gazette du Palais, n°319-320, 15 novembre 2012
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Les annonces de réduction de prix : jusqu’où réduire et comment ?
Revue Lamy droit des affaires, n°75, 01/10/2012
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Sur quels critères serez-vous jugé cette année ?
Opinion de Déborah David, 01 Business & Technologies, 08/11/2012
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Trois questions à Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié
(A propos de la table ronde sur l’Europe et l’international, lors de l’AG du CNB du 5 octobre)Paroles d’avocats, 11/2012
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| ECONOMIC LITIGATION
“SE”, deux lettres qui suscitent l’intérêt des patrons
Le Monde, 03/11/2012
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Chronique : un an de sport dans le droit de la communication
Communication commerce électronique, 11/2012
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