Visites et saisies domiciliaires : quel contrôle judiciaire des « ordonnances prérédigées » par l’Administration ?
Option Finance, n°1220
| ECONOMIC LITIGATION
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Eviter les erreurs face à un arrêt maladie
BRA Tendances Restauration, 05/2013
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La loi sur la cession des sites rentables est prête
Le Figaro, 30/04/2013
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Mode d’emploi du dispositif d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles locales et nouvelles règles du jeu
Revue Lamy droit des affaires, n°81, 04/2013
| ECONOMIC LITIGATION
Les expertises des comités d’entreprise mises en cause
Le Figaro, 25/04/2013
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Continental, Gandrange, PSA Aulnay… ces délits qui seront bientôt effacés
Le Figaro, 23/04/2013
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Alternance politique, légalité républicaine et rachat d’actions
Bulletin Joly sociétés, 04/2013
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The Supreme Court specifies the relationship between a claim for judicial termination and mutual termination agreement
European Employment Law Review, Jurisdiction France
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Le projet de loi sur l’emploi passe la case de l’Assemblée
Le Figaro, 10/04/2013
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Point sur les garanties autorisées en droit des sociétés
Option Finance, 08/04/2013
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Faits commis par l’employeur hors du travail et rupture du contrat à ses torts exclusifs
Tendances Restauration, n°345, avril 2013.
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Faits commis par l’employeur hors du travail et rupture du contrat à ses torts exclusifs
BRA Tendances Restauration, n°345, avril 2013. En collaboration avec Alice Père
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