Les “Cum Cum”, un mécanisme à la lisière de la fraude fiscale déployé à l’échelle internationale – Challenges, 03/04/2023
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Paris | TAX
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Real estate in the age of energy performance – Business Immo BIG, March 2023
Avec près de 980 millions de m² de bâtiments tertiaires, le secteur de l’immobilier tertiaire est responsable de 30 % des consommations d’énergie en France. Face à ce constat les acteurs se trouvent contraints d’investir dans la transition énergétique et écologique du parc immobilier existant.
Paris | PROJECT FINANCING / PUBLIC LAW / PPP | REAL ESTATE
The imprévision mechanism: French courts addressing the unforeseeable – LIR, mars 2023
External unforeseen events may have significant consequences on a contract’s performance. Recent examples of those unexpected circumstances are thesuccessive crises the world has experienced in the past 3 years. From Covid-19 pandemic to the Ukraine’s war, these circumstances have had a global economic impact, leading to the unexpected surge of prices and inflation.
Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION
The crowdfunding remains in search of a European harmonization – L’Agefi, 20/02/2023, Quote from Philippe Portier
Réunis à Paris pour une journée d’échanges, les représentants du financement participatif européen ont souligné à la fois les difficultés et le grand intérêt du nouveau cadre règlementaire. Philippe Portier, associé, revient sur la procédure d’agrément pour les acteurs du crowdfunding dans cet article d’Alexandra Oubrier.
| FINANCIAL ENGINEERING | BANK-FINANCE-REGULATORY
The State Council revives the case of pre-2011 solar tariffs – Green Univers, 31/01/2023, quote from Hélène Gelas
Décryptage d’Hélène Gelas, associée, sur la décision du Conseil d’état du 27 janvier 2023 qui a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision à la baisse des contrats d’achat conclus entre 2006 et 2010 entre l’État et des producteurs d’électricité solaire pour Green Univers.
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE | RENEWABLE ENERGY – RE
Can we attribute copyright to an artificial intelligence? – L’Usine Nouvelle, 09/02/2023 – Quote from Frédéric Sardain
DALL-E, Midjourney, Stable Diffusion… Plusieurs générateurs d’images à partir de texte ont vu le jour ces derniers mois. Mais à qui sont rattachés les droits d’auteur des images générées? Au système d’intelligence artificielle, aux images sur lesquelles il s’appuie ou à la personne ayant généré l’image en tapant le texte? Décryptage de notre associé Frédéric […]
Paris | TECH & DATA
The CJEU puts an end to public access to the register of beneficial owners opened by the 5th Anti-Money Laundering Directive – Bulletin Joly Bourse – n°01, 01/01/2023
Décryptage de Martine Samuelian, associée, Didier Poracchia, consultant et Hugues Vaysset, collaborateur de la décision CJUE du 22 novembre 2022 qui a invalidé les modifications apportées par la 5e directive anti-blanchiment ouvrant l’accès du registre des bénéficiaires effectifs au grand public.
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY
Home visits: will the ECHR confirm the judicial validation of the police methods used by the AMF? – Finascope, 07/02/2023
Dans cette chronique juridique, Frank Martin Laprade, associé, enseignant chercheur associé à l’Université Paris Sud (XI) met en perspective l’arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2022.
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY
In France, “the RE projects exist, the waiting lines are full” – Le Monde de l’énergie, 30/01/2023
Le Monde de l’Energie ouvre ses colonnes à Hélène Gelas, avocate associée, spécialisée dans l’installation d’énergies renouvelables, pour obtenir son éclairage sur l’objectif d’EnR de la France pour fin 2023, qui ne devrait pas être atteint.
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE | RENEWABLE ENERGY – RE
France : Investing In… 2023 guide – Chambers, 2023
Karl Hepp de Sevelinges, partner, and Robert d’Orglandes, associate, contributed to the Chambers guide “The Investing In… 2023” part France. The Investing In… 2023 provides the latest information on foreign direct investment, market trends, mergers and acquisitions, corporate governance and disclosure/reporting, capital markets, antitrust/competition, tax, employment and labor, and IP and data protection
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | CORPORATE LAW AND GOVERNANCE
The lawyer’s professional privilege is fully protected – L’Agefi Actifs, 13/01/2023
Tribune de notre associé Jacques-Henry de Bourmont. La Cour de justice de l’Union européenne lui a redonné un cadre juridique efficace et clair, notamment pour les activités de conseil, garantissant une meilleure effectivité de l’Etat de droit.
Paris
«Register of beneficial owners: communication to the general public deemed not strictly necessary by the CJEU» – L’Opinion, 12/01/2023
Tribune de Jacques-Henry de Bourmont, associé et Geoffrey Solt, juriste Saisie au sujet du registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois, la CJUE est venue invalider cette disposition de la directive en raison de sa non-conformité au respect du droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel prévu respectivement […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY