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France : Investing In… 2023 guide – Chambers, 2023

Karl Hepp de Sevelinges, partner, and Robert d’Orglandes, associate, contributed to the Chambers guide “The Investing In… 2023” part France.  The Investing In… 2023 provides the latest information on foreign direct investment, market trends, mergers and acquisitions, corporate governance and disclosure/reporting, capital markets, antitrust/competition, tax, employment and labor, and IP and data protection

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Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | CORPORATE LAW AND GOVERNANCE

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«Register of beneficial owners: communication to the general public deemed not strictly necessary by the CJEU» – L’Opinion, 12/01/2023

Tribune de Jacques-Henry de Bourmont, associé et Geoffrey Solt, juriste Saisie au sujet du registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois, la CJUE est venue invalider cette disposition de la directive en raison de sa non-conformité au respect du droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel prévu respectivement […]

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Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

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The captive soon released – Option finance, 09/01/2023

Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le […]

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Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION | BANK-FINANCE-REGULATORY

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LOPMI: A welcome clarification on the legality of the insurability of cyber-breaches – Semaine juridique Générale, 09/01/2023

Le 7 septembre 2022, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intégrant un volet sur la cybersécurité à son article 4, le texte, qui a définitivement été voté le 14 décembre 2022, apporte un éclairage très attendu sur la réponse […]

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Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION

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Bien intégrer la gestion des déchets tout au long d’un marché de travaux – Contrats Publics, 01/01/2023

Les pratiques mises en œuvre dans les marchés publics de travaux doivent permettre le développement d’une commande publique circulaire. L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique passe par une bonne intégration de la gestion des déchets tout au long du cycle de vie d’un marché de travaux. Analyse de notre associé Adrien Fourmon pour […]

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Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE

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Respect of the professional secrecy of lawyers in consultancy: the warning shot of the Court of Justice of the European Union – L’Opinion, 14/12/2022

“L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE constitue une vraie révolution en ce qu’il reconnaît le secret professionnel pour les activités de conseil de l’avocat et lui donne une protection juridique relativement large” Retrouvez l’avis de notre expert en droit fiscal, Jacques-Henry de Bourmont, sur le respect du secret professionnel des avocats dans le […]

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Paris | TAX

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Global Legal Insights – Energy 2023, Chapter France, 2023

Overview of the current energy mix, and the place in the market of different energy sources. The French government is facing crucial decisions about its future energy mix due to climate change and the war in Ukraine. France benefits shistorically from decarbonised electricity based on nuclear power, but is now accelerating to set up and […]

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Paris | ENERGY

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Commercial rent indexation: quicksand! – Business Immo, november 2022

Après une actualité jurisprudentielle fournie au cours des dernières années sur la validité des clauses d’échelle mobile limitant la variation indiciaire du loyer du bail commercial, c’est au tour du gouvernement et du législateur d’intervenir successivement pour contraindre l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi, par deux mesures à quelques mois d’intervalle, l’évolution indiciaire des loyers […]

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Paris | REAL ESTATE

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