Tribune de notre associé Jacques-Henry de Bourmont. La Cour de justice de l’Union européenne lui a redonné un cadre juridique efficace et clair, notamment pour les activités de conseil, garantissant une meilleure effectivité de l’Etat de droit.
Paris
Tribune de Jacques-Henry de Bourmont, associé et Geoffrey Solt, juriste Saisie au sujet du registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois, la CJUE est venue invalider cette disposition de la directive en raison de sa non-conformité au respect du droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel prévu respectivement […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Stephen Walters, Corporate M&A / PE partner, sheds light on this topic in a research note available here.
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le […]
Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION | BANK-FINANCE-REGULATORY
Le 7 septembre 2022, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intégrant un volet sur la cybersécurité à son article 4, le texte, qui a définitivement été voté le 14 décembre 2022, apporte un éclairage très attendu sur la réponse […]
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION
Les pratiques mises en œuvre dans les marchés publics de travaux doivent permettre le développement d’une commande publique circulaire. L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique passe par une bonne intégration de la gestion des déchets tout au long du cycle de vie d’un marché de travaux. Analyse de notre associé Adrien Fourmon pour […]
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE
“L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE constitue une vraie révolution en ce qu’il reconnaît le secret professionnel pour les activités de conseil de l’avocat et lui donne une protection juridique relativement large” Retrouvez l’avis de notre expert en droit fiscal, Jacques-Henry de Bourmont, sur le respect du secret professionnel des avocats dans le […]
Paris | TAX
Paris | ENVIRONMENT
This column presents, in a non-exhaustive way, the most important decisions on renewable energy law for the period from September 2021 to August 2022 – more specifically on wind and photovoltaic energy, as well as, to a lesser extent, on hydropower and energy from methanization. [in french]
Paris | ENERGY TRANSITION AND CLIMATE CHANGE
Overview of the current energy mix, and the place in the market of different energy sources. The French government is facing crucial decisions about its future energy mix due to climate change and the war in Ukraine. France benefits shistorically from decarbonised electricity based on nuclear power, but is now accelerating to set up and […]
Paris | ENERGY
Après une actualité jurisprudentielle fournie au cours des dernières années sur la validité des clauses d’échelle mobile limitant la variation indiciaire du loyer du bail commercial, c’est au tour du gouvernement et du législateur d’intervenir successivement pour contraindre l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi, par deux mesures à quelques mois d’intervalle, l’évolution indiciaire des loyers […]
Paris | REAL ESTATE
On July 20, 2022, the ACPR declared itself partially compliant with the European Banking Authority (EBA) Guidelines on the exclusion of “limited networks” under PSD2 published on February 24, 2022 (EBA/GL/2022/02). What about in practice? Read the legal analysis and the answers of Delphine Baudouin, Counsel in Jeantet’s Banking and Finance Department, for Option Finance, […]
Paris | BANK-FINANCE-REGULATORY