Archives des Publications - Page 6 of 97

5 June 2023

A lawyer for corporate restructuring? – Le nouvel Economiste, 05/06/2023, Quote by Bertrand Biette

Expertise technique et soutien psychologique, deux composantes essentielles pour le dirigeant d’entreprise dans la tourmente. Le nombre d’entreprises en difficulté augmente en France. Preuve en est la vague de défaillance attendue pour cette année 2023. Revue en détail du rôle de l’avocat avec notre associé restructuring Bertrand Biette pour le Nouvel Economiste.

Medias

Paris | RESTRUCTURING – LAW OF COMPANIES IN DIFFICULTY

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1 June 2023

Europe steps up the fight against corruption – Option Droit et Affaires, 25/05/2023 – ITW de Philippe Portier

Bruxelles veut réprimer de façon plus énergique la corruption dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. De nouvelles règles ont été introduites pour ériger en infraction pénale les délits dans ce domaine. Des mesures ont aussi été prises afin d’harmoniser les sanctions dans l’ensemble de l’UE. Le point avec Philippe Portier, associé.

Medias

Paris

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10 May 2023

Control of foreign investments in France: continuity, but a delicate balance between sovereignty and attractiveness – Le Monde du droit, 10/05/2023

Karl Hepp de Sevelinges, partner, and Ruben Koslar, counsel, decipher for Le Monde du Droit the 2023 annual report on the control of foreign investments in France (IEF).

Publications

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

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4 May 2023

PFAS in the environment – Energy – Environment – Infrastructure – May 2023

Alors que pendant plusieurs mois, des journalistes du « Forever Pollution Project » ont collecté et agrégé des milliers de données, afin d’établir la première carte de la contamination en Europe de ces substances extrêmement toxiques et persistantes, la pollution liée aux PFAS, reste méconnue jusqu’à récemment, mais ses conséquences commencent à se mesurer et à se traduire juridiquement. […]

Publications

Paris | ENVIRONMENT

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20 April 2023

The Paris Court of Appeal recognises the necessary but insufficient guarantees for those liable for the 3% tax – Revue de droit fiscal, 20/04/2023

Commentaire par Jacques-Henry de Bourmont avocat associé et et Alexandre Maitrot de la Motte professeur à l’université Paris-Est Créteil – président d’Université Paris-Est CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 févr. 2023, n° 21/01048, Sté Lupa

Publications

Paris | TAX LAW | TAX

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18 April 2023

Expected judicial application of the unforeseen circumstances mechanism by the Paris Commercial Court – Option Finance, 17/04/2023

La flambée des prix de l’énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine pèse lourdement sur les acteurs économiques. Nombreuses sont les entreprises qui s’interrogent légitimement sur les outils juridiques à leur disposition pour y faire face. Une récente décision du tribunal de commerce […]

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Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION

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18 April 2023

On the ingratitude of the financial journalist’s job (continued) – Finascope, 18/04/2023

Legal column by our partner Frank Martin Laprade. Plus de dix ans après les faits, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non – aux journalistes financiers, dont la marge de manœuvre avait été sérieusement restreinte par la commission […]

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Paris | BANKING AND FINANCIAL REGULATION

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17 April 2023

The liability of parent companies towards the employees of their subsidiaries: myth or real risk? – Semaine Juridique Générale, 17/04/2023

Laetitia Ternisien, partner, and Océane Demoulin, counsel, explain the rules in this area for the Semaine juridique. Il peut être tentant pour les salariés d’une filiale manquant de solvabilité de chercher à engager la responsabilité de la société mère ce qui peut se faire soit via la notion de co-emploi, soit via la responsabilité extracontractuelle. […]

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12 April 2023

Recent case law of the Court of Cassation concerning a “Distress M&A” transaction: good news for the transferring shareholders, but vigilance is still required! – Le Monde du droit, 12/04/2023

À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar.

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| M&A AND CORPORATE LAW | INSOLVENCY PROCEEDINGS

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10 April 2023

The hierarchy between the articles of association and extra-statutory acts in the management of SAS – Revue Trimestrielle de Droit Financier, 2023/1

Les associés peuvent-ils, à l’unanimité, adopter un acte sociétaire extra-statutaire dérogeant aux clauses des statuts organisant la direction de la SAS ? Par son arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question par la négative. Commentaires de Didier Poracchia, consultant et Alexandre Naudeau, collaborateur.

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Paris | CORPORATE LAW AND GOVERNANCE

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10 April 2023

The constitutionality of the legal provisions governing the statutory clauses of forced transfer of SAS – Revue Trimestrielle de Droit Financier, 1/2023

Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 et la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS.

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Paris | CORPORATE LAW AND GOVERNANCE

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6 April 2023

Force majeure: operation and purpose – Revue des contrats, mars 2023

Les premières rencontres de droit des contrats, qui se sont tenues le 23 mai 2022 à la grand’chambre de la Cour de cassation, ont permis de confronter le regard des universitaires et l’expérience pratique des avocats et magistrats, à la lumière des principaux arrêts de la première chambre civile. Retrouvez dans cet article l’intervention de […]

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Paris | LITIGATION – ARBITRATION – MEDIATION

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