Chronique baux commerciaux, dirigée par Joël Monéger, JCP-E 15/06/2017

Clause résolutoire et pourparlers Clause résolutoire mise en œuvre avant le jugement de liquidation judiciaire Cession sous condition suspensive du bail et collusion frauduleuse entre le cédant et le bailleur Date du loyer de référence pour apprécier la révision indiciaire JCP-E 15/06/2017

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