Laetitia Ternisien, partner, and Océane Demoulin, counsel, explain the rules in this area for the Semaine juridique.

Il peut être tentant pour les salariés d’une filiale manquant de solvabilité de chercher à engager la responsabilité de la société mère ce qui peut se faire soit via la notion de co-emploi, soit via la responsabilité extracontractuelle. Si l’enjeu est de taille pour les sociétés mères, encore faut-il que les conditions posées et régulièrement clarifiées par la Cour de cassation soient remplies.

Visit the website