Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 et la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS.
The constitutionality of the legal provisions governing the statutory clauses of forced transfer of SAS – Revue Trimestrielle de Droit Financier, 1/2023
Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 et la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS.