Tribune de Jacques-Henry de Bourmont, associé et Geoffrey Solt, juriste

Saisie au sujet du registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois, la CJUE est venue invalider cette disposition de la directive en raison de sa non-conformité au respect du droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel prévu respectivement aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux.

La Cour a donc considéré que cette disposition ne pouvait s’analyser comme strictement nécessaire à la poursuite de son objectif en ce qu’elle permet à quiconque d’accéder à des informations personnelles sur n’importe quel bénéficiaire effectif, notamment en permettant la consultation, la copie et l’enregistrement de ces informations par toute personne.

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