Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le territoire français.

Olivier Lyon Lynch, associé pôle Banque – Finance – Assurance, et Pierre Linais, counsel pôle Contentieux nous donnent leurs avis et expertise sur le sujet « La captive bientôt libérée », pour Option Finance.

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