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20 juillet 2023Newsletter – Droit Public – FiscalitéL’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente…Newsletter
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23 mai 2023Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour…Newsletter