Interview de Philippe Bouchez El Ghozi sur le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit une nouvelle infraction : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. En quoi consiste-t-elle ? – Actu-Juridique, 12/10/2023
La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024 . Parmi les mesures qu’il prévoit…





















































































































