Les bonus de performance et de rétention refacturés par un actionnaire à sa filiale dans le contexte plus global de la cession de cette dernière à un tiers acquéreur peuvent-ils être déduits du résultat fiscal de celle-ci ?
Cette question, fréquente en pratique, trouve une réponse claire dans le cadre du présent arrêt : les juges du fond considèrent que la filiale refacturée n’a pas d’intérêt propre à cette refacturation de sorte qu’elle commet, ce faisant, un acte anormal de gestion, peu importe que le
groupe auquel elle appartient y trouve, lui, un intérêt. En tout état de cause, une convention de prestations de services conclue par ailleurs par une société mère et sa filiale ne peut servir de fondement à une telle déductibilité fiscale.





