Le Conseil d’État a rendu, le 3 avril 2024, une décision en matière d’immobilier des personnes publiques
très utile pour préciser les conditions dans lesquelles une personne publique peut conclure
un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) ou une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en
reprenant notamment des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) y afférente.
Pour en savoir plus télécharger le Flash Info.
Télécharger la newsletter





