POINTS-CLÉS ➜ Créée afin de favoriser le règlement amiable des litiges, la césure du procès est entrée en vigueur le 1er novembre 2023 pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ➜ Ce mécanisme permet aux parties de solliciter un jugement partiel tranchant les points décisifs du litige et de résoudre les points subséquents de manière amiable ➜ Option tactique et procédurale supplémentaire à la main des parties, la césure est une nouveauté bénéfique à tous les égards : venant dynamiser la procédure civile française, elle est à la fois vecteur de flexibilité procédurale, d’adaptation aux attentes des parties et de traitement optimal du litige, en prenant en compte ses caractéristiques spécifiques

Télécharger le PDF pour lire l’article…

LexisNexis SA – La semaine juridique – Edition générale – N° 12 – 25 MARS 2024

Télécharger le PDF