La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024
. Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale
complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Si l’intention du législateur est louable, pour Me Philippe Bouchez El Ghozi, avocat au barreau de Paris, associé chez Jeantet en charge du pôle Droit pénal des affaires, Conformité et Enquêtes internes, le texte manque de précision et soulève l’inquiétude des professionnels du droit et du chiffre.

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