Commentaire par Jacques-Henry de Bourmont avocat associé et et Alexandre Maitrot de la Motte professeur à l’université Paris-Est Créteil – président d’Université Paris-Est
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 févr. 2023, n° 21/01048, Sté Lupa
Voir le siteLa cour d’appel de Paris reconnaît des garanties nécessaires mais insuffisantes pour les redevables solidaires de la taxe de 3 % – Revue de droit fiscal, 20/04/2023
Commentaire par Jacques-Henry de Bourmont avocat associé et et Alexandre Maitrot de la Motte professeur à l’université Paris-Est Créteil – président d’Université Paris-Est
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 févr. 2023, n° 21/01048, Sté Lupa
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