La Cour de cassation a rendu le 14 décembre 2022 un arrêt particulièrement pédagogique :

  • intéressant les recours récursoires entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants ; et
  • par lequel celle-ci retient que « l’assignation [en référé expertise] si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures ».

Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B+R

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