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Publications

Le transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante dans le cadre d’une fusion – juillet 2021

Ali Baydoun

Le transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante dans le cadre d’une fusion.
Quelques observations sur la décision de la Cour de cassation.

  1. Un important précédent jurisprudentiel inspiré d’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme
  2. Néanmoins, le champ d’application de ce nouveau poste est limité
  3. La fraude corrompt tout